Droits de timbre: Campagne de relance des contrevenants

Les impayés de droits de timbre refont encore parler d’eux. Depuis quelques jours, l’administration fiscale se rappelle au bon souvenir des entreprises et commerces n’ayant pas effectué de déclaration ni procédé au paiement de ces droits. Les premières relances sont adressées, en recommandé avec accusé de réception, conformément à un certain nombre d’articles du code général des impôts (CGI).

La relance porte sur les dix dernières années puisque c’est le délai de prescription en cas de non-déclaration d’un impôt. Le fisc cible essentiellement les gros contribuables qui présentent un potentiel de recettes tels que les stations-service, les grandes et moyennes surfaces, les restaurants, les hôtels…  En somme, tout contribuable réalisant des transactions réglées en liquide doit percevoir un droit de timbre de 0,25% du montant de la facture et de le reverser au Trésor.

Les prestataires de services, tels que les régies de distribution de l’eau et de l’électricité, l’ONEE, etc. se sont toujours conformés. D’autres ont été rappelés à l’ordre récemment. Mais un certain nombre de contribuables ne se sont toujours  pas mis en conformité avec la loi.

Ces derniers ont eu la désagréable surprise de recevoir une première notification de la part du fisc. Ils ont un délai de 30 jours pour régulariser leur situation vis-à-vis des Impôts: soit produire la preuve qu’ils sont en règle par rapport à l’administration fiscale, soit payer le montant du droit de timbre dû.

A défaut, ils recevront une deuxième notification, avec cette fois-ci le montant de l’impôt à payer, assorti des pénalités. Ils disposent d’un délai de 60 jours pour s’en acquitter, sous peine de se voir appliquer la taxation d’office sur la base des estimations de l’administration fiscale.

«La taxation d’office est une lame à double tranchant. En effet, l’estimation des services des Impôts peut être inférieure au chiffre d’affaires réalisé en espèces comme elle peut le dépasser largement», signale Brahim Bahmad, président du Cercle des fiscalistes du Maroc. Le problème dans ce cas, c’est que cette procédure est lourde de conséquences.

En effet, la taxation d’office s’appliquera à une période pouvant aller jusqu’à 10 ans pour les contribuables concernés. Une facture que bien des contribuables ne pourront pas supporter en raison des fortes tensions sur leur trésorerie et de l’effet surprise. Sur un autre plan, certains s’interrogent sur le fondement juridique de la taxation d’office. Ils estiment que l’article 228 du code général des impôts ne traite pas des droits de timbre.

En tout cas, le contribuable qui s’estime lésé a toujours la possibilité de s’en remettre aux commissions de taxation ou à la CNRF, puis au tribunal administratif. «Il faut privilégier l’option de l’inclusion fiscale. Les contribuables sont invités à une mise en conformité volontaire, en concertation avec leur conseil et l’inspecteur gestionnaire de leur dossier. Cela leur évitera le désagrément des procédures et des surcoûts superflus», recommande Mohamadi El Yacoubi, président de l’Organisation professionnelle des comptables agréés.

Le paiement du droit de timbre sur les opérations payées en cash a toujours posé de nombreux problèmes aussi bien pour les contribuables que pour l’administration fiscale elle-même à cause de la difficulté de son recouvrement et de sa gestion. Des centaines de déclarations sont déposées chaque année sans grand enjeu en termes de recettes. Si bien qu’elle a réaménagé les dispositions relatives à cet impôt.

Ainsi, depuis janvier 2018, la déclaration relative au recouvrement du droit de timbre est devenue obligatoire pour tous les contribuables concernés, quel que soit leur chiffre d’affaires. De plus, la périodicité est devenue mensuelle. Auparavant, cette disposition ne concernait que les entités réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 2 millions de DH.

La loi de finances 2019 prévoit l’exonération des contribuables n’exerçant pas d’activités commerciales et certains professionnels. Ainsi, les pharmacies et les stations-service commercialisant des produits pétroliers (à l’exception du gaz) sont exonérés du droit de timbre. Mais cela ne les met pas à l’abri d’une relance au titre des années non prescrites.

Source: https://leconomiste.com/article/1045075-droits-de-timbre-campagne-de-relance-des-contrevenants