ECOACTU : Crédit TVA – La procédure simplifiée de remboursement instituée par la DGI

Crédit TVA – La procédure simplifiée de remboursement instituée par la DGI

Omar Faraj, numéro 1 de la Direction générale des Impôts (DGI) a adressé une circulaire instituant d’une procédure simplifiée de remboursement du crédit de TVA aux directeurs régionaux, provinciaux, préfectoraux les invitant à veiller au respect et à la bonne application des instructions y afférentes.

Dans cette note, la DGI rappelle qu’afin d’améliorer le processus de traitement des demandes de remboursement de la TVA, le décret n°2-18-638 du 4 mars 2019 a modifié et complété l’article 25 du décret N° 2.06.574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l’application de la TVA, par l’introduction d’une procédure simplifiée de remboursement du crédit de ladite taxe.  Ledit décret a été d’ailleurs publié dans le bulletin officiel n° 6757 paru en arabe en date du 4 mars 2019.

Conformément aux dispositions de l’article 25-I-B du décret précité, le bénéficie de la procédure simplifiée précitée est subordonné à la condition que les comptes du dernier exercice clos, précédant le trimestre concerné par la demande de remboursement, soient certifiés « sans réserves » par une personne habilitée à exercer les fonctions de commissaire aux comptes.

A ce titre, la demande de remboursement du crédit TVA formulée dans le cadre de cette procédure simplifiée, doit être établie, conformément aux dispositions de l’article 103 de Code général des impôts et de l’article 25-I-B du décret susvisé, et déposée à la fin de chaque trimestre de l’année civile au titre des opérations réalisées au cours du ou des trimestres écoulés.

Cette demande de remboursement doit, en outre, être accompagnée par trois documents importants. D’abord, les relevés récapitulatifs justifiant le chiffre d’affaires réalisé en exonération ou en suspension de la TVA en vertu des articles 92 et 94 du CGI. Ensuite, les relevés récapitulatifs justifiant les achats de biens et services, les livraisons, les façons et les travaux effectués à l’intérieur, les achats à l’importation ainsi que les achats réalisés en admission temporaire, en suspension ou en exonération de la TVA. Les relevés présentés doivent comporter, en outre dans une colonne distincte, le numéro d’inscription des factures d’achat et de façon ou des documents douaniers en tenant lieu, aux livres comptables dont la tenue est visée à l’article 118 du CGI.

Enfin, la demande de remboursement doit être accompagnée par une attestation délivrée par le commissaire aux comptes de la société ou un professionnel à exercer la mission de commissaires aux comptes, confirmant la sincérité des informations contenues dans le relevé détaillé de déductions visé à l’article 112-II du CGI ainsi que des relevés visés à l’article 25-I-A du décret précité et leur concordance avec les écritures comptables de la société.

Dans sa note de service la DGI insiste sur la véracité des données communiquées.

A cet effet, et préalablement à l’octroi de l’attestation, le commissaire aux comptes procède à la vérification de l’éligibilité de la société à la procédure simplifiée de remboursement, au vu des conditions prévues dans le décret précité ; le crédit de TVA déclaré par la société, au titre de la période vérifiée, devant concorder avec celui constaté dans les comptes de la société, précise la note de service.

Par ailleurs, la vérification doit porter également sur la justification des informations contenues dans les relevés détaillés, sur leur conformité ainsi que sur leur concordance avec la comptabilité dont elles sont issues.

Les demandes de remboursement déposées dans le cadre de la procédure simplifié de remboursement sont liquidées, conformément aux dispositions légales en vigueur sous réserve du droit du contrôle de l’administration prévu à l’article 210 du CGI.

L’application de la procédure simplifiée prend effet à compter de la date de publication du décret précité (NDLR : le 4 mars 2019) pour les demandes de remboursement remplissant les nouvelles conditions d’éligibilité à ladite procédure.

Cette nouvelle procédure vise à accélérer le rythme de traitement des dossiers de remboursement de la taxe due sur la valeur ajoutée. Pour rappel, l’un des engagements pris par Mohamed Benchaâboun, le ministre de l’Economie et des Finances est de rembourser tout le passif qui a été constitué au fil des années et de respecter les conditions existant dans les textes actuels à savoir le remboursement dans les délais. Dans ce sens quelques 40 milliards de DH ont été réinjectés en 2018 dans le circuit économique, avec tout l’impact sur la trésorerie des entreprises. Tout le défi actuellement est d’éviter la reconstitution d’un nouveau stock de crédit TVA.

Source: https://www.ecoactu.ma/credit-tva-la-procedure-simplifiee-de-remboursement-instituee-par-la-dgi/

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