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SOMMAIRE

Impôts, taxes et diverses mesures fiscales

I. Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés (I.S)

1. Institution d’un barème progressif en matière d’impôt sur les sociétés (I.S)
2. Amélioration du régime de la transparence fiscale des OPCI
3. Révision du mode de régularisation de l’imposition des plus-values constatées suite aux opérations de fusion ou de scission
4. Report du déficit fiscal cumulé par les sociétés absorbantes dans le cadre d’une opération de fusion ou de scission

II. Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu

1. Clarification du régime fiscal applicable au transfert d’un contrat de retraite complémentaire d’une compagnie d’assurance à une autre 
2. Exonération des indemnités pour dommages et intérêts accordées en cas de licenciement
3. Amélioration de l’attractivité du dispositif TAHFIZ
4. Réaménagement des dispositions concernant le prix d’acquisition à considérer en cas de cession de biens immeubles acquis par voie d’héritage
5. Réaménagement des taux d’imposition applicables aux profits de cession des terrains urbains non bâtis
6. Extension de la neutralité fiscale aux opérations d’apports de biens immeubles du patrimoine privé d’un contribuable au stock d’une société

III. Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée

1. TVA non apparente sur les dérivés laitiers

IV. Mesures spécifiques aux droits d’enregistrement

1. Encouragement à la constitution et à l’augmentation du capital social des sociétés et des groupements d’intérêt
économique
2. Incitations fiscales en faveur des actes réalisés dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement «VEFA» 
3. Enregistrement des actes portant mutation de biens immeubles et de fonds de commerce non-inscrits sur les rôles de la taxe d’habitation et de la taxe professionnelle
4. Exonération des actes d’acquisition des terrains nus destinés à la construction des établissements hôteliers
5. Exonération des cessions d’actions ou de parts sociales

V. Mesures spécifiques aux droits de timbre

1. Exonération des droits de timbre proportionnels des véhicules non polluants
2. Réaménagement des dispositions relatives aux modes de recouvrement des droits de timbre

VI. Mesures communes à l’IS et à I’IR

1. Institution de l’obligation de présentation d’un relevé annuel des ventes ventilées par clients professionnels
2. Réduction d’impôt suite à la prise de participation dans le capital des jeunes entreprises innovantes en nouvelles
technologies
3. Encouragement du secteur de l’animation touristique

VII. Mesures communes à l’IS, TVA et DE 

1. Consécration de la neutralité fiscale des produits participatifs

VIII. Mesure commune à l’IS, l’IR et la TVA 

1. Institution d’un cadre fiscal régissant la cessation temporaire d’activité des entreprises

IX. Mesures communes à tous les impôts 

1. Instauration de l’obligation d’utiliser des logiciels de facturation
2. Suspension de la prescription jusqu’à la notification de la décision judiciaire définitive
3. Clarification des irrégularités graves de nature à mettre en cause la valeur probante de la comptabilité 
4. Institution de l’obligation de présenter les documents comptables sous format électronique 
5. Institution de l’obligation de conservation des documents tenus sur support informatique 
6. Clarification de la date de début de l’opération de vérification fiscale
7. Institution d’une sanction à l’encontre des contribuables ne mentionnant pas l’ICE sur les documents délivrés à leurs clients

X. Autres mesures

1. Annulation des pénalités, majorations de retard et frais de recouvrement

Impôts, taxes et diverses mesures fiscales

I. Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés (I.S)

1. Institution d’un barème progressif en matière d’impôt sur les sociétés (I.S)
CGI : Article 19-I-A
Afin de moduler l’application des taux d’I.S en fonction des bénéfices nets réalisés par les sociétés, il est proposé d’instituer un barème progressif au lieu du barème proportionnel qui est actuellement en vigueur. Les modifications proposées dans ce nouveau barème visent la révision des taux d’imposition et des tranches des bénéfices correspondantes. Ainsi, il est proposé d’instituer un barème progressif comme suit :

2. Amélioration du régime de la transparence fiscale des OPCI
CGI : Article 6-I-A-31°et C-1°
Dans le but d’améliorer le régime detransparence fiscale institué par la loi de financespour l’année budgétaire 2017 au profit des OPCI, il est proposé que les bénéfices réalisés par ces organismes conformément à leur objet, défini par la loi n° 70-14, et distribués comme dividendes à leurs actionnaires, bénéficient d’une exonération sur les plus-values réalisées à hauteur de 80% pour les 5 prochaines années. Ce taux devra passer à 40% à partir du 1er janvier 2023.

3. Révision du mode de régularisation de l’imposition des plus-values constatées suite aux opérations de fusion ou de scission
CGI : Article 162-II-A-3°-c)
Le régime particulier de fusion et de scission en vigueur, prévoit la neutralité d’imposition des plus-values constatées sur les éléments d’actif transférés à la société absorbante ou née de la fusion ou de la scission comme suit :
par le sursis de leur intégration dans les produits imposables, jusqu’à la cession ou le retrait ultérieur des
biens concernés (biens non amortissables et les titres) ;
par leur étalement sur la durée d’amortissement (biens amortissables).
Pour lutter contre les pratiques d’optimisation fiscale auxquelles recourent certaines sociétés par la réintégration desdites plus-values dans les résultats des exercices déficitaires, il est proposé de remplacer le dispositif actuel, par l’obligation de verser spontanément l’impôt correspondant aux plus-values dont l’imposition a été différée.

Le versement de cet impôt doit être opéré par la société absorbante ou née de la scission, au titre de l’exercice de cession ou de retrait du bien concerné, auprès du receveur de l’administration fiscale avant l’expiration du délai de déclaration du résultat fiscal.

4. Report du déficit fiscal cumulé par les sociétés absorbantes dans le cadre d’une opération de fusion ou de scission
CGI : Article 162-II-H
Dans le cadre de l’appui des programmes d’investissement des sociétés réalisés avant une opération de fusion ou de scission, il est proposé de leur permettre la possibilité de report des déficits correspondant aux amortissements régulièrement comptabilisés sur les bénéfices des exercices suivants.
Actuellement, les déficits cumulés des sociétés absorbantes, figurant dans leur déclaration du dernier exercice précédant la fusion ou la scission, n’est pas reportable sur les bénéfices des exercices suivants.

1. Clarification du régime fiscal applicable au transfert d’un contrat de retraite complémentaire d’une compagnie d’assurance à une autre
CGI : Article 28-III
Actuellement, les dispositions de l’article 28-III du CGI prévoient la possibilité pour le contribuable de déduire le montant des cotisations ou primes se rapportant aux contrats d’assurance-retraite dans la limite de 10% de son revenu global imposable ou 50% de son salaire net imposable, sous réserve du respect de certaines conditions se rapportant à la durée du contrat et à l’âge du souscripteur. Afin d’encourager les opérations d’épargne retraite et de donner plus de souplesse au dispositif existant, il est proposé de modifier les dispositions de l’article susvisé, pour permettre aux souscripteurs de continuer de bénéficier de la déduction, en cas de transfert des cotisations ou primes d’un contrat de retraite complémentaire d’une compagnie d’assurances vers une autre, à condition que ledit transfert porte sur la totalité des montants des primes ou cotisations versées au titre du contrat initialement souscrit.

2. Exonération des indemnités pour dommages et intérêts accordées en cas de licenciement
CGI : Article 57-7°
Actuellement, seules les indemnités pour dommages et intérêts accordées en cas de licenciement par les tribunaux, sont exonérées de l’IR dans la limite fixée par le code du travail (un mois et demi par année dans la limite de 36 mois).
Toutefois, les dispositions fiscales actuelles ne prévoient pas le traitement fiscal à appliquer à certaines indemnités pour dommages et intérêts accordées par une sentence arbitrale rendue, par la suite, exécutoire par le tribunal.
Ainsi, il est proposé de clarifier l’exonération des indemnités susvisées en précisant que cette exonération est accordée en matière d’IR, qu’elles résultent d’une procédure judiciaire ou arbitrale.

3. Amélioration de l’attractivité du dispositif TAHFIZ
CGI : Article 57-20°
Dans le cadre des mesures d’encouragement et de soutien à l’emploi, d’amélioration de la compétitivité des entreprises et de l’intégration de l’informel, les dispositions de l’article 57 – 20° du CGI prévoient l’exonération de l’IR au titre du salaire mensuel brut plafonné à 10 000 DHS. Cet avantage est accordé, sous réserve du respect de certaines conditions, pour une période de 24 mois, à compter de la date de recrutement du salarié dans la limite de 5 salariés.
Afin de renforcer le caractère incitatif de cette mesure, il est proposé de :
permettre à l’entreprise de recruter des salariés dans un délai de 2 ans à compter de la date du début de son
exploitation, au lieu de 2 ans à compter de la date de sa création, afin d’offrir plus de souplesse aux entreprises
en phase de démarrage ;
prévoir le bénéfice de l’exonération pour 10 salariés, au lieu de 5 prévus actuellement ;
proroger le délai d’application de ce dispositif aux entreprises créées pendant la période allant du 1er janvier
2018 au 31 décembre 2022, au lieu de la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019.

4. Réaménagement des dispositions concernant le prix d’acquisition à considérer en cas de cession de biens immeubles acquis par voie d’héritage
CGI : Article 65-II
Les dispositions de la loi de finances pour l’année 2013 avaient modifié les modalités de détermination du profit foncier imposable en précisant que le prix d’acquisition à considérer, en cas d’héritage, est soit :
le prix d’acquisition par le « de cujus » à titre onéreux du bien hérité par le cédant augmenté des dépenses d’investissement y compris les dépenses de restauration et d’équipement ou son prix de revient en cas de sa construction par le « de cujus » ;
ou à défaut, la valeur vénale des immeubles au moment de leur mutation par voie d’héritage ou de donation au profit du « de cujus », qui est déclarée par l’héritier cédant, sous réserve des dispositions de l’article 224 du CGI
Toutefois, il a été constaté que la plus- value latente antérieure à la date d’héritage se trouve taxée entre les mains des héritiers.
Dans un souci d’équité fiscale, il est proposé de prévoir que le prix d’acquisition à considérer en cas de cession d’immeubles acquis par héritage soit :
la valeur vénale, au jour du décès du « de cujus », des immeubles inscrits sur l’inventaire dressé par les héritiers ;
à défaut, la valeur vénale des immeubles au jour du décès du « de cujus », qui est déclarée par le contribuable.

5. Réaménagement des taux d’imposition applicables aux profits de cession des terrains urbains non bâtis
CGI : Article 73-II-H
Les dispositions de la loi de finances pour l’année 2013 avaient institué une multitude de taux d’imposition en matière d’IR, applicables aux cessions de terrains urbains non bâtis selon la durée de leur détention comme suit : 20%, 25% et 30%.
Toutefois, il a été constaté que certains contribuables recourent à des pratiques d’optimisation fiscale, en vue de renouveler la durée de détention des biens cédés, en effectuant des donations entre ascendants et descendants exonérées de l’IR.
En vue de simplifier le mode d’imposition des profits fonciers et d’introduire plus de transparence au niveau ‘du marché du foncier, il est proposé de supprimer la multiplicité des taux d’imposition susvisés et d’adopter un taux unique de 20%, à l’instar de ce qui est applicable aux terrains non urbains (agricoles).

6. Extension de la neutralité fiscale aux opérations d’apports de biens immeubles du patrimoine privé d’un contribuable au stock d’une société
CGI : Article 161bis
Actuellement, les dispositions de l’article 161 bis- II du CGI instituent une neutralité fiscale en faveur des seules opérations d’apport des biens immeubles du patrimoine privé du contribuable à l’actif immobilisé d’une société.
Les apports effectués au stock des sociétés restent passibles de l’IR/profits immobiliers dans les-conditions de droit commun.
En vue d’encourager les opérations d’apports aux sociétés, il est proposé d’étendre, le bénéfice de la mesure susvisée aux opérations d’apport à l’actif d’une société y compris à son stock.

1. TVA non apparente sur les dérivés laitiers
CGI : Article 125ter
Il est proposé de prévoir, à l’instar de ce qui est actuellement applicable pour certains intrants d’origine agricole tels que les fruits et légumineuses, le droit à la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée non apparente sur les achats du lait d’origine locale servant à la production des dérivés laitiers.

IV. Mesures spécifiques aux droits d’enregistrement

1. Encouragement à la constitution et à l’augmentation du capital social des sociétés et des groupements d’intérêt économique
CGI : Article 129-IV-23°
Actuellement, les actes de constitutions et d’augmentation de capital des sociétés ou des groupements d’intérêt économique réalisés par apports purs et simples sont soumis aux droits d’enregistrement aux taux suivants :
droit fixe de 1000 DH lorsque le capital social souscrit ne dépasse pas cinq cent mille (500 000) dirhams ;
droit proportionnel de 1% lorsque ce seuil est dépassé. Ce même taux est applicable aux augmentations de capital par incorporation de réserves ou de plus-values résultant de la réévaluation de l’actif social.

En vue d’encourager l’investissement, stimuler la création des entreprises et orienter les flux monétaires vers des placements productifs, il est proposé d’exonérer en matière de droits d’enregistrement, les actes constatant les opérations de constitution et d’augmentation de capital des sociétés ou des groupements d’intérêt économique, réalisées par apport en numéraire à titre pur et simple ou des créances en compte courant d’associés ou par incorporation des bénéfices et réserves.

2. Incitations fiscales en faveur des actes réalisés dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement «VEFA»
CGI : Article 135-II-16°
Afin d’encourager les acquisitions de construction en l’état futur d’achèvement et d’accompagner la loi régissant la VEFA, il est proposé de faire bénéficier les actes de résiliation du contrat de réservation ou du contrat préliminaire de vente et les actes constatant libération des sommes restituées y afférents, du droit fixe
minimum de 200 DH.

3. Enregistrement des actes portant mutation de biens immeubles et de fonds de commerce non-inscrits sur les rôles de la taxe d’habitation et de la taxe professionnelle
CGI : Article 139-IV
Dans le cadre de la lutte contre le secteur informel, il est proposé d’insérer parmi les obligations des notaires et des Adoul, l’obligation de mentionner sur les actes rédigés par leurs soins, l’article de l’inscription sur les rôles de la taxe d’habitation ou de la taxe professionnelle, des biens objet de mutation ou de cession.

4. Exonération des actes d’acquisition des terrains nus destinés à la construction des établissements hôteliers
CGI : Articles 129-IV-24°et 130-VII
Actuellement, les acquisitions des terrains nus destinés à la construction d’établissements hôteliers sont soumises aux droits d’enregistrement au taux de droit commun (5%). En vue d’encourager et de développer les infrastructures touristiques, il est proposé de faire bénéficier les acquisitions de terrains nus, destinés à la construction de projets hôteliers, de l’exonération en matière de droits d’enregistrement.
L’exonération précitée est subordonnée au respect des obligations suivantes :
l’engagement, par l’acquéreur, de réaliser les opérations de construction dans un délai maximal de cinq (5) ans à compter de la date d’acquisition ;
l’inscription d’une hypothèque au profit de l’Etat sur ledit terrain, en guise de garantie du paiement des droits simples d’enregistrement et, le cas échéant, des pénalités et majorations ;
la conservation du terrain et des constructions réalisées à l’actif de l’entreprise bénéficiaire pendant au moins dix (10) ans à compter de la date d’exploitation.

5. Exonération des cessions d’actions ou de parts sociales
CGI : Article 129-IV-25°
Actuellement, les cessions de parts dans les groupements d’intérêt économique, d’actions ou de parts dans les sociétés autres que les sociétés immobilières transparentes et les sociétés à prépondérance immobilière dont les actions ne sont pas cotées, sont soumis aux droits d’enregistrement au taux proportionnel de 4%.
Afin d’encourager les restructurations des sociétés et permettre le renforcement de leur capital social, il est proposé d’exonérer les cessions, à titre onéreux ou gratuit, d’actions ou de parts sociales desdites sociétés ou groupements des droits d’enregistrement.

1. Exonération des droits de timbre proportionnels des véhicules non polluants
En vue d’honorer les engagements pris par le Maroc en matière de protection de l’environnement (COP 22), il est proposé d’exonérer en matière de droits de timbre proportionnels applicables lors de la première immatriculation, les véhicules à moteur électrique et les véhicules à moteur hybride (électrique et thermique).

2. Réaménagement des dispositions relatives aux modes de recouvrement des droits de timbre
CGI : Article 179-II-3°
Afin d’accompagner le processus de dématérialisation des droits de timbre, il est proposé d’abandonner les modes de recouvrement physiques classiques (timbre mobile, papier et formule timbrés).
A cette effet, il sera procédé à :
la généralisation du visa pour timbre, comme mode de recouvrement obligatoire pour tous actes et conventions soumis à l’enregistrement ;
la mise en place du timbre électronique pour le passeport, les permis de chasse, le permis de port d’arme et de détention d’armes et le permis international de conduire ;
l’élargissement du mode de paiement sur déclaration, par procédé électronique des droits de timbre (notamment pour les certificats de visites techniques des véhicules automobiles ou remorqués, les effets de commerce et les titres d’importation). Pour cette catégorie, les entreprises assujetties seront tenues de déclarer et de verser chaque ois les droits exigibles au titre du mois précédent.

1. Institution de l’obligation de présentation d’un relevé annuel des ventes ventilées par clients professionnels
CGI : Articles 20-I et 82-I
Actuellement, les sociétés soumises à l’IS et les personnes physiques soumises à l’IR selon le régime du résultat net réel ou simplifié n’ont pas d’obligation de déclarer les ventes qu’elles réalisent avec les autres entreprises (soumises à la taxe professionnelle).
Dans le cadre de la lutte contre l’informel et la fraude fiscale et afin de renforcer les moyens de recoupement des données permettant de détecter les niches de fraude fiscale, il est proposé d’instituer l’obligation de joindre aux déclarations de résultat fiscal, un état des ventes par client soumis à la taxe professionnelle établi sur un imprimé modèle.

2. Réduction d’impôt suite à la prise de participation dans le capital des jeunesentreprises innovantes en nouvelles technologies
CGI : Articles 6-IV, 7-XII et 47-III
Afin d’encourager la création et le développement des jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies, il est proposé d’accorder aux contribuables, personnes physiques ou morales, qui prennent des participations dans le capital desdites entreprises une réduction d’impôt égale au montant de l’impôt correspondant au montant de eur participation, dans la limite de 200.000 DH.
Cette réduction est appliquée sur le montant de l’impôt dû au titre de l’exercice au cours duquel a eu lieu la participation.

3. Encouragement du secteur de l’animation touristique
CGI : Article 6-I-B-2°
Dans le cadre de l’encouragement du secteur touristique et notamment celui se rapportant à l’animation touristique, il est proposé de faire bénéficier les établissements d’animation touristique pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises, de l’exonération quinquennale suivie
de l’imposition permanente à un taux spécifique en matière d’IS (17,5%) ou à un taux réduit en matière d’IR (20%), à l’instar de ce qui est prévu pour les établissements ôteliers.

1. Consécration de la neutralité fiscale des produits participatifs
CGI : Articles 14-II, 96-8°, 105-3°, 106-III, 131-1°, 133-I-A-7°, B-7°, F-1°, G et 135-13°
Dans le cadre de l’accompagnement de la mise en œuvre des nouveaux produits de la finance participative et afin d’assurer l’alignement de leur traitement fiscal sur celui des produits bancaires conventionnels de manière à créer les conditions d’une concurrence équitable entre ces deux types de produits, il est proposé de compléter le dispositif fiscal actuel régissant ces produits.

a. En matière d’IS
Il est proposé de clarifier le traitement fiscal des rémunérations des dépôts d’investissement prévus dans le adre de la finance participative, en leur accordant le traitement des produits de placements à revenu fixe visés à l’article 14 du CGI.

b. En matière de TVA
Clarification de la base d’imposition à la TVA des opérations « Ijara, Mountahiya Bitamlik » Il est proposé de distinguer au niveau de la détermination de la base imposable à la TVA entre :
La base imposable constituée par la marge locative définie dans le cadre du contrat « ljara Mountahiya Bitamlik » au titre des acquisitions de logements à usage d’habitation ; La base imposable constituée par le montant du loyer payé à chaque échéance défini dans ledit contrat « Ijara Mountahiya Bitamlik » au titre des acquisitions à usage professionnel effectuées par des personnes physiques ou morales.
Transfert du droit de déduction de la TVA Dans le cadre du respect du principe de la neutralité fiscale, il est proposé de permettre le transfert du droit à déduction de la TVA revant les acquisitions effectuées dans le cadre de « Mourabaha » aux acquéreurs assujettis à la TVA.
Exclusion du droit à déduction de la TVA Il est proposé d’exclure du droit à déduction, chez les établissements de crédit et organismes assimilés, la TVA
ayant grevé :
les acquisitions de logements d’habitation destinés à la location dans le cadre du contrat « Ijara Mountahia Bitamlik» ;
les acquisitions dans le cadre du contrat « Mourabaha ».

c. En matière de droits d’enregistrement
Afin d’encourager l’accès à la propriété via les produits participatifs, à savoir :
Les contrats «Mourabaha », «Ijara Mountahia Bitamlik» ou « Moucharaka Moutanakissa », il est proposé de faire bénéficier les établissements de crédit et organismes ssimilés, de l’application des taux réduits selon la nature du bien (3% pour la première acquisition du logement social et logement à faible valeur immobilière, 4% pour les immeubles construits et 5% pour les terrains nus), au lieu du taux de droit commun (6%). Il est également proposé de soumettre au droit minimum de 200 DH, les actes de transferts partiels par les établissements de crédit et organismes assimilés des immeubles au bénéfice de leurs clients dans le cadre du contrat « Moucharaka Moutanakissa », et ce à l’instar de la «Mourabaha» ou «Ijara Mountahia Bitamlik ».

1. Institution d’un cadre fiscal régissant la cessation temporaire d’activité des entreprises
CGI : Articles 144-I-C-3° et 150 bis
Dans le cadre de la lutte contre le phénomène des sociétés qui ne remplissent plus leurs obligations fiscales de déclaration et de paiement et afin de limiter le coût de gestion des entreprises en difficulté et de mettre à leur disposition un cadre législatif permettant la régularisation de leur situation fiscale, il est proposé d’instituer un cadre spécifique au cas de cessation temporaire d’activité.
Ce dispositif va permettre aux entreprises de souscrire une déclaration de cessation temporaire d’activité, dans le mois qui suit la date de clôture du dernier exercice d’activité, pour une période deux (2) exercices, renouvelable pour un seul exercice.
Cette déclaration va permettre aux entreprises concernées de bénéficier :
de l’exonération du minimum de la cotisation minimale, au titre des exercices concernés par cette déclaration ;
l’allégement des obligations déclaratives en matière de TVA par la possibilité de dépôt d’une seule déclaration annuelle en matière de TVA, avant la fin du mois de janvier de chaque année.

1. Instauration de l’obligation d’utiliser des logiciels de facturation
CGI : Article 145-X
Il est proposé d’instaurer au niveau du CGI, l’obligation pour les contribuables (soumis à l’IS et l’IR professionnel selon le régime du RNR et RNS et assujettis à la TVA) l’obligation de se doter d’un système informatique de facturation qui répond aux critères techniques déterminés par l’administration et dont les modalités d’application seront fixées par voie réglementaire.
Vu les prérequis techniques associés à cette obligation fiscale ainsi que le coût et le temps nécessaires à la mise en conformité des entreprises à ladite obligation, il est proposé de l’instituer par secteur d’activité.
La date d’entrée en vigueur de ladite obligation ne sera effective, qu’après publication du cadre réglementaire de ce dispositif, en octroyant un délai raisonnable aux entreprises pour l’installation ou la mise à niveau de leurs systèmes de facturation.

2. Suspension de la prescription jusqu’à la notification de la décision judiciaire définitive
CGI : Article 232-IV
Dans le cadre de la sauvegarde des intérêts du Trésor, il est proposé d’étendre la suspension de la prescription, actuellement prévue pour les recours introduits devant les commissions de recours fiscal, aux requêtes introduites devant les instances juridictionnelles (article 232-VI du C.G.I).
A cet effet, il est proposé de prévoir que la prescription soit suspendue entre la date d’introduction de la requête judicaire et l’expiration du délai de trois (3) mois suivant la date de notification de la décision définitive.

3. Clarification des irrégularités graves de nature à mettre en cause la valeur probante de la comptabilité
CGI : Article 213-I
Actuellement, les dispositions de l’article 213 régissant le pouvoir d’appréciation de l’administration fiscale prévoient que lorsque les écritures comptables présentent des rrégularités graves, l’administration peut remettre en cause la valeur probante de la comptabilité et déterminer la base d’imposition d’après les
éléments dont elle dispose.
Afin d’éviter les divergences d’interprétation que soulève la notion « d’irrégularités graves» entraînant le rejet de la comptabilité et pour mieux encadrer le pouvoir d’appréciation de l’administration, il est proposé de clarifier cette notion en précisant que les irrégularités graves en question doivent avoir pour conséquence une insuffisance de chiffre d’affaires ou de résultats imposables ou de ne pas permettre à la comptabilité présentée de justifier les résultats déclarés.

4. Institution de l’obligation de présenter les documents comptables sous format électronique
CGI : Article 230 quater
Actuellement, les dispositions régissant le contrôle fiscal ne prévoient pas clairement l’obligation pour les contribuables de présenter les documents comptables sous format électronique.
Pour faciliter le mode de présentation des documents comptables aux agents de l’administration, il est proposé de prévoir progressivement l’obligation de présenter au début des opérations de contrôle les documents comptables, en remettant sous format électronique, selon les modalités fixées par voie réglementaire, une copie des fichiers des écritures comptables établies conformément à la législation et à la réglementation comptable en vigueur.
A cet effet, il est proposé d’appliquer une sanction de 50.000 dirhams, par exercice, aux contribuables qui ne respectent pas ladite obligation.

5. Institution de l’obligation de conservation des documents tenus sur support informatique
CGI : Article 221
Actuellement, l’article 211 du CGI relatif à la conservation des documents comptables prévoit l’obligation de conserver les documents comptables uniquement sur support papier.
Pour faciliter le déroulement de l’opération du contrôle fiscal et permettre la mise en œuvre de l’obligation de présentation des documents comptables sous support informatique, il est proposé de compléter les dispositions actuelles de l’article 211 précité en prévoyant l’obligation de conserver les documents comptables sur support informatique, lorsque la comptabilité est tenue par des moyens informatiques.

6. Clarification de la date de début de l’opération de vérification fiscale
CGI : Article 212-I
Actuellement les dispositions régissant la vérification de la comptabilité des entreprises prévoient que l’avis de vérification doit être notifié au contribuable au moins (15) uinze jours avant la date fixée pour le début du contrôle.
Afin d’éviter les divergences d’interprétation constatées, notamment en cas d’intervention du vérificateur audelà du 15ème jour suivant la date de notification de l’avis de vérification, il est proposé de préciser que la vérification de la comptabilité doit être entamée dans un délai ne dépassant pas cinq (5) jours ouvrables à compter de la date fixée pour le début de contrôle.

7. Institution d’une sanction à l’encontre des contribuables ne mentionnant pas l’ICE sur les documents délivrés à leurs clients
CGI : Article 198 ter
Afin d’inciter les contribuables n’ayant pas la qualité de commerçant à mentionner l’ICE sur les documents qu’ils délivrent à leurs clients ou à des tiers, il est proposé ‘instituer une sanction à l’encontre des contribuables contrevenants fixée à 100 DH par omission ou inexactitude relevées.

1. Annulation des pénalités, majorations de retard et frais de recouvrement
PLF : Articles 7 et 10
Afin d’inciter les contribuables à s’acquitter de leurs dettes fiscales et de permettre à l’administration d’apurer les restes à recouvrer et de réduire le coût de gestion de la procédure de recouvrement forcé, il est proposéde prévoir une mesure permettant l’annulation totale ou partielle des pénalités et majorations de retard et
des frais de recouvrement comme suit :
annulation totale des pénalités, majorations et frais de recouvrement afférents aux impôts, droits et taxes, mis en recouvrement, en sus du principal, antérieurement au 1er janvier 2016 et demeurés impayés au 31 décembre 2017, à condition que les contribuables concernés acquittent spontanément au moins 50% du principal avant le 1er janvier 019 et le reste avant le 1er janvier 2020.
Toutefois, ne peuvent faire l’objet d’annulation, les dettes ayant fait l’objet d’une procédure de rectification qui a abouti, avant le 01/01/2018, à la conclusion d’un accord écrit ssorti de l’émission de l’imposition avant cette date et au paiement, en totalité ou en partie au cours des années suivantes.
réduction de 50% des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement, lorsque les contribuables sont redevables uniquement desdites amendes, pénalités, ajorations et frais de recouvrement, demeurés impayés jusqu’au 31 décembre 2017, à condition d’acquitter les 50% restant avant le 31 décembre 2018.