Newsletter auditia Mars 2018 background

SOMMAIRE

FISCAL

I.Annulation des amendes, pénalités, majorations de retard et frais de recouvrement.

II.La détermination des activités exercées par les sociétés industrielles bénéficiaires de l’exonération temporaires de l’IS

III.La convention cadre de mobilisation des créances de TVA.

IV.La charte du contribuable en matière de contrôle fiscal

V.La clarification des mesures de la loi de finances relatives au droit de timbre de « quittance »

VI.La politique de contrôle fiscal

VII.L’acquisition des logements sociaux dans le cadre des contrats Mourabaha ou Ijara Mountahia Bitamlik

VIII.Financement collaboratif.

JURIDIQUE

IX.La création d’entreprise par voie électronique

X.Les principaux amendements de la loi 78-12 sur les SA

SOCIAL

XI.TAHFIZ

XII.L’illégalité des avis à tiers détenteurs pratiqués par la CNSS

INTERNATIONAL

XIII.Établissements de crédit : Echange électronique des données à des fins fisca les

XIV.Les dispositions de la réglementation des changes applicables aux entreprises bénéficiant du statut « Casa Finance City »

 


FISCAL

I.Annulation des amendes, pénalités, majorations de retard et frais de recouvrement

Les articles 7 et 10 de la loi de finances n° 68-17 pour l’année budgétaire 2018 et le dahir n°1-17-111 du 05 janvier 2018 portant promulgation de la loi n°82-17

Ce Dahir porte promulgation de la loi n° 82-17 relatif à l’annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux impôts, taxes, droits, contributions et redevances dus aux régions, préfectures, provinces et communes. Cette présente loi contient un article unique détaillé comme suit :

  • Annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux impôts, taxes, droits, contributions et redevances dus aux régions, préfectures, provinces et communes, y compris la taxe urbaine et la taxe professionnelle (patente), mis en recouvrement antérieurement au 1er Janvier 2016 et demeurés impayés avant le 1er janvier 2018, à condition que les contribuables et redevables concernés acquittent le principal desdits impôts, taxes, droits, contributions et redevances avant le 1er janvier 2019.
  • Application de l’annulation, d’office et sans demande de la part du contribuable ou redevable concerné, par le chargé de leur recouvrement ;
  • Les redevables uniquement des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement demeurés impayés avant le 31 décembre 2017, bénéficient d’une exonération d’office et totale.

Les principales dispositions de la note de service de la Trésorerie Générale du Royaume n°3-2018 du 15 janvier 2018 relative aux modalités de mise en œuvre des dispositions de cette la loi (n° 82-17 sont :

  • Détermination du champ d’application de l’article unique de la loi n°82-17 ;
  • Fixation des modalités d’application de la mesure visée à l’article unique de la loi n°82-17 ;
  • Détermination de la procédure comptable d’annulation des sanctions et frais de recouvrement.
II.La détermination des activités exercées par les sociétés industrielles bénéficiaires de l’exonération temporaires de l’IS conformément aux dispositions de l’article 6-II-B-4° du CGI

Décret n° 2-17-743

Le présent projet de décret a pour but de déterminer la liste des activités exercées par les sociétés industrielles bénéficiaires des avantages fiscaux prévus par les dispositions de l’article 6-II-B-4° du CGI.

L’objectif de ces mesures est de donner un nouvel élan à l’opération de mise en œuvre du plan d’accélération du développement économique et du plan de réforme de l’investissement adopté en 2016 et dont les mesures fiscales ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances 2017.

La loi de finances n° 73-16 pour l’année budgétaire 2017 a prévu l’exonération totale temporaire de l’IS pour les sociétés industrielles nouvellement créées exerçant des activités fixées par voie réglementaire pendant les 5 premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation. Cette loi a prévu que les nouvelles dispositions sont applicables aux sociétés industrielles créées à compter de la date de publication de la loi de finances au B.O., soit à compter du 12 juin 2017, au titre des investissements réalisés à compter de cette date.

Toutefois, il est à rappeler que les sociétés industrielles créées entre le 1er janvier et le 12 juin 2017 (date de publication de la loi de finances au B.O), demeurent éligibles à l’exonération quinquennale en vertu des dispositions de l’article 3 du décret n°2-16-1011 du 1er rabii II 1438 (31 décembre 2016) relatif à la perception de certaines recettes pour l’année 2017.

Les activités fixées par voie réglementaire sont prévues par le décret n° 2-17-743 qui a été soumis en conseil de gouvernement le jeudi 1er février 2018.

III.La convention cadre de mobilisation des créances de TVA

Note de service de la DGI du 05 Février 2018

Pour les entreprises qui le souhaitent, la présente note de service a pour objet de préciser les conditions et les modalités de mise en œuvre de la convention-cadre et la démarche à adopter par les Directions Régionales des Impôts pour demander la reconnaissance de leurs créances TVA détenues sur le Trésor par la DGI.

Cette convention-cadre (Signée le 24 janvier 2018) permet aux banques de financer par voie d’affacturage les crédits de TVA demandés par les entreprises éligibles au droit de remboursement.

Pour se faire, l’entreprise doit d’abord informer sa banque, celle-ci avise la DGI pour procéder à toutes vérifications utiles et émettre un récapitulatif du montant des créances et des périodes concernées à ladite banque. Cette dernière, après réception de l’attestation, établit le contrat d’affacturage.

A noter que :

  • Le versement de ces créances se fera sur un compte spécial au 31 mars de chaque année moyennant un taux de 3,5% par an, sur 5 ans, à la charge des entreprises.
  • La convention-cadre s’applique à la demande de remboursement de TVA relative aux périodes allant jusqu’au quatrième trimestre 2017 inclus.
  • Pour les entreprises qui ne veulent pas opter pour ce mode de règlement, les procédures classiques restent en vigueur.
IV.La charte du contribuable en matière de contrôle fiscal

Charte du contribuable / Direction Générale des Impôts

La Direction Générale des Impôts a publié en Février 2018 la charte du contribuable en matière de contrôle fiscal, ayant pour but de rappeler les principaux droits et obligations des contribuables et de l’administration fiscale prévus par le CGI lors de la procédure de vérification fiscale.

Les principes fondamentaux devant être respectés par les deux parties ont été exposés par ladite Charte comme suit :

1.Présomption de bonne foi :

Les déclarations et les documents comptables déposés ou présentés l’administration fiscale sont présumés exacts et réguliers.

2.Reconnaissance du droit de contrôle de l’administration :

L’administration dispose d’un droit de contrôle des déclarations fiscales, que les contribuables doivent accepter pour assurer l’équité fiscale.

3.Garantie de contrôle selon une procédure légale :

Le contrôle fiscal ne peut s’exercer que dans le cadre des procédures de rectification prévues par le C.G.I, par des agents de l’administration fiscale assermentés.

4.Droit de défense selon une procédure contradictoire :

Les procédures de rectification des bases d’imposition sont des procédures contradictoires qui garantissent aux contribuables le droit de défense durant toutes les phases de contrôle fiscal.

5.Droit d’être assisté par un conseil au choix :

Les contribuables ont le droit de faire appel à un conseil de leur choix pour les assister lors des opérations de vérification. Ils disposent de la garantie de choisir librement aussi bien le titre que l’effectif des personnes pouvant remplir ce rôle d’assistance.

6.Obligation de conservation des documents comptables :

Les contribuables ont l’obligation de conserver tous les documents comptables et pièces justificatives, pendant dix (10) ans au lieu où ils sont imposés.

Les contribuables qui tiennent la comptabilité par procédé électronique doivent conserver pendant la même durée les documents comptables précités sur support électronique.

En cas de perte des documents comptables, les contribuables doivent obligatoirement en informer l’administration fiscale par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle ils ont constaté ladite perte. Ce délai est porté à trente (30) jours en cas de force majeure.

V.La clarification des mesures de la loi de finances relatives au droit de timbre de « quittance »

Note de service de la Direction Générale des Impôts n°CI1009/DGI/18 du 28 février 2018

La présente note de service a pour objet de clarifier et de rappeler la portée des mesures fiscales introduites par la loi de finances n°68-17 pour l’année 2018 relatives au droit de timbre de quittance de 0,25%.

En outre, ladite note précise les documents et les contribuables soumis aux droits de timbre au taux proportionnel de 0,25%, visés ci-après :

1.Ecrits constatant le paiement en espèce concernés :

Sont soumis au droit de timbre au taux proportionnel de 0,25% prévu à l’article 252- I-B du CGI, les titres cités ci-après formant acte de paiement en espèces :

  • La quittance « pure et simple »,
  • L’acquit donné au pied des factures et mémoires,
  • Le titre formant « reçu » ou « décharge des sommes ».

Il est à rappeler que pour que le droit de timbre soit exigible en vertu de ces dispositions, il faut :

* qu’il y ait un écrit pur et simple ;

* que cet écrit forme le titre constatant libération, reçu ou décharge ;

* et qu’il soit en possession du débiteur, de sorte que ce dernier rapporte la preuve de sa libération.

2.Contribuables concernés :

Il convient de préciser que les titres sont soumis au droit de timbre de quittances de 0,25% lorsque deux conditions sont remplies cumulativement :

  • Documents justifiant la vente d’un bien ou d’un service établis par les contribuables soumis à l’obligation de la tenue d’une compatibilité conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en vertu des dispositions de l’article 145 du CGI.
  • Règlements effectués exclusivement en espèces, réalisés par des professionnels et matérialisés par la délivrance de factures ou de tout autre document en tenant lieu.

En résumé, la présente note précise que :

Le droit de timbre en question concerne les paiements en espèce matérialisés par les titres expressément visés à l’article 145 du CGI.

En revanche, les professionnels n’ayant pas l’obligation de tenir une comptabilité ainsi que ceux n’ayant pas l’obligation de délivrer une facture ou tout autre document en tenant lieu, dans les formes et selon les mentions prévues audit article, ne rentrent pas dans le champ d’application du droit de timbre proportionnel de 0,25%.

Le reçu délivré sous forme de « ticket de caisse », tient lieu de facture au sens de l’article 145-III, lorsqu’il s’agit de vente de produits ou de marchandises par les entreprises à des particuliers.

VI.La politique de contrôle fiscal

Note d’information de la Direction Générale des Impôts du 7 mars 2018

Par la présente note, la DGI a fixé les grandes lignes de sa politique de contrôle fiscal afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale qui s’articulent autour des axes suivants :

  • Contrôle des entreprises indûment déficitaires : A l’exception des déficits économiquement justifiés et connus de l’administration fiscale, cette dernière se réserve la faculté d’effectuer un contrôle à tous les autres cas de déficits, pouvant prendre la forme d’un examen de l’ensemble de la situation fiscale de l’exploitant, l’associé ou l’actionnaire.
  • Contrôle des faux bénéficiaires : Le résultat bénéficiaire doit permettre le paiement d’un impôt sur le résultat supérieur à la cotisation minimale, à contrario, la situation sera assimilable aux entreprises déficitaires.
  • Chasse aux fraudeurs de la TVA : Etant donné que l’entreprise joue le rôle d’intermédiaire entre le consommateur et le Trésor, la DGI est en droit d’utiliser tous les moyens pour traquer le non versement par les entreprises de cette TVA.
  • Contrôle des professionnels « personnes physiques » à faible contribution fiscale, eu égard de la profession exercée et aux indicateurs dont dispose l’administration fiscale.

La DGI précise en outre que les opérations de contrôle fiscal s’effectueront dans le respect total des garanties attribuées par le législateur aux contribuables.

VII.L’acquisition des logements sociaux dans le cadre des contrats Mourabaha ou Ijara Mountahia Bitamlik

Note de service de la Direction Générale des Impôts n° CI 1383/18/DGI en date du 19 mars 2018

La Direction Générale des Impôts (DGI) a émis la présente note de service pour préciser les conditions et modalités d’application des dispositions du Code Général des Impôts (CGI) relatives à l’exonération de la TVA afférente aux logements sociaux, acquis dans le cadre des contrats Mourabaha ou Ijara Mountahia Bitamlik.
Ainsi, et après avoir rappelé les dispositions légales applicables, ladite note invite les différents services de la DGI à observer les conditions ci-après :

  • Le logement social doit être acquis par la banque auprès d’un promoteur immobilier, personne physique ou personne morale, ayant conclu une convention avec l’Etat dans les conditions prévues à l’article 247-XVI du CGI ;
  • Les contrats d’acquisition et de vente dudit logement, ainsi que la promesse unilatérale de son achat ou de sa location doivent être établis dans le cadre des dispositions de l’article 58 de la loi n° 103-12 et de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib et passés par-devant notaire ;
  • Le notaire déposera auprès du service local des impôts dont dépend le logement social, une demande d’éligibilité à l’exonération comportant le nom, le prénom et le numéro de la carte nationale d’identité du futur acquéreur ;
  • L’inspecteur compétent remettra audit notaire, un document attestant l’éligibilité de la personne concernée à l’exonération ;
  • Le contrat d’acquisition par l’établissement bancaire doit comporter des clauses relatives au prix de vente, au montant de la TVA correspondant et à l’enregistrement au tarif réduit de 3%. Ce tarif est applicable juste pour la première acquisition d’un logement social par un établissement de crédit ou organismes assimilé, dans le cadre d’un contrat Mourabaha ou Ijara Mountahia Bitamlik ;
  • Dès que l’établissement devient propriétaire du logement social par son inscription sur le titre foncier correspondant à la conservation foncière, le notaire déposera au service local des impôts dont relève ledit logement, une demande du bénéfice de la TVA au profit de l’acquéreur éligible, selon l’imprimé modèle établi par l’administration comportant le nom, le prénom et le numéro de la carte nationale d’identité de l’acquéreur final ;
  • Le notaire est tenu d’établir le contrat définitif dans un délai de 30 jours maximum à partir de la date du virement du montant de la TVA et de présenter ledit contrat à l’enregistrement dans le délai légal.
VIII.Financement collaboratif

Note de présentation du projet de loi n° 15-18 du 02 mars 2018.

Le financement collaboratif connu à l’international sous le nom du “Crowdfunding”, est un mode de financement de projets moyennant la collecte des fonds généralement de faible montant auprès d’un large public en vue de financer l’entreprenariat et l’innovation et de soutenir l’émergence de projets sociaux, culturels et créatifs.

Le présent projet, a pour but de définir le cadre juridique de l’exercice, par les sociétés de financement collaboratif (SFC), des différentes formes de financement collaboratif.
Il établit en outre, un dispositif complet de régulation de ces activités qui comprend notamment :

  • La création du statut de gestionnaire de plateformes de financement collaboratif (PFC) en l’occurrence, la société de financement collaboratif et ce, à l’instar des autres régimes régissant les activités du marché des capitaux ;
  • La définition du dispositif d’agrément par l’administration des SFC et de supervision des activités de financement collaboratif, assuré par Bank Al Maghreb pour les activités de prêt et de don et par l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux pour les activités d’investissement en capital ;
  • La définition des procédures et modalités de création et de fonctionnement des PFC ;
  • La définition des engagements et des obligations de la SFC notamment, en matière d’information du public, de publicité, de reporting etc.
  • La définition des règles à respecter en matière de vérification préalable des projets à financer, de sécurisation des transferts et de protection des contributeurs ;
  • L’établissement de plafond en termes de montants à lever par projet et par contributeurs pour les différentes formes de financement ;
  • La définition de règles spécifiques à chacune des trois formes de financement collaboratif.

JURIDIQUE

IX.La création d’entreprise par voie électronique

Projet de loi n°88-17

Le projet de loi n°88-17, a été adopté le 26 janvier 2018, pour la création d’entreprise par voie électronique.
Ce projet, a pour but de promouvoir les investissements nationaux et étrangers, de créer des emplois et de faciliter les procédures et démarches relatives à la création des entreprises par voie électronique.

L’adoption dudit projet, implique la révision de plusieurs dispositions, notamment le livre 1 du code de commerce et la loi relative à la création du Bureau marocain de la propriété commerciale et industrielle.

X.Les principaux amendements de la loi 78-12 sur les SA

Projet de loi n°78-12

Dans le but d’améliorer le climat du droit des affaires et de la sécurité juridique, la loi 17-95 régissant les sociétés anonymes au Maroc a été modifié et complétée par la loi 78-12.

Le Dahir n°1-15-106 du 29 juillet 2015 portant promulgation de la loi 78-12 modifiant et complétant la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes est publié au Bulletin Officiel n°6390 du 18 aout 2015.

Les principaux apports de ladite loi 78-12 sont exposés comme suit :

  • Les statuts :

Ils doivent contenir, outre les mentions énumérées par l’ancien texte, les informations inhérentes au nombre d’actions émises et leur valeur nominale, en distinguant le cas échéant les différentes catégories d’actions créées ainsi que les droits afférents à chacune de ces catégories.

  • Retrait de fonds :

Désormais, le retrait des fonds, provenant des souscriptions en numéraire peut être fait par le mandataire du conseil d’administration ou du directoire, sur simple remise d’une attestation justifiant que la société a été immatriculée au registre de commerce.

  • Les Etats de synthèses et Rapport du CAC :

La nouvelle loi a prévu la dématérialisation des procédures de dépôt en permettant le dépôt en ligne des états de synthèse et rapport du CAC et ce, afin d’alléger le formalise de dépôt, ce qui se traduit par un gain de temps considérable pour les opérateurs.

Dans le même ordre d’idées, la loi a prorogé le délai de dépôt des états de synthèse de 30 jours à deux mois.

  • Le régime des conventions réglementées : 

La réforme a touché les articles 56, 57, 58, 95 et 141 et a introduit une obligation d’information relative aux conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales lorsqu’elles sont significatives pour l’une des parties intéressées en raison de leur objet ou de leur impact financier.

Cette obligation d’information se traduit par la communication d’un document listant ces conventions par la partie intéressée au président du conseil d’administration qui le communique à son tour aux administrateurs et au CAC.

Notons que les principaux amendements concernent les sociétés cotées en bourse, ainsi la nouvelle loi, afin d’améliorer la gouvernance des sociétés anonymes, a imposé la mise en place d’un comité d’audit dans les sociétés cotées en bourse.

La composition dudit comité est fixée par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance le cas échéant. Il ne peut comprendre que des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance à

L’exclusion de ceux exerçant toute autre fonction dans la société.

Ce comité est chargé d’assurer le suivi de l’élaboration de l’information destinée à être transmise aux actionnaires, au public et à l’AMMC.

Par ailleurs, la nouvelle loi encadre l’opération d’achat d’une société cotée de ses propres actions en permettant leur revente aux salariés ou dirigeants de la société.

SOCIAL

XI.TAHFIZ

Programme « TAHFIZ »

Dispositif d’incitation à l’embauche au profit des entreprises, associations ou coopératives nouvellement créées durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2022

Avantages accordés :

Le programme Tahfiz offre 2 avantages :

  • Le salarié recruté bénéficie d’une exonération de l’impôt sur le revenu (IR).                                                                                                                                              En vertu des dispositions de l’article 57-20°sont exonérés de l’impôt sur le revenu le salaire mensuel brut plafonné à 10 000 dirhams, pour une durée de 24 mois à compter de la date de recrutement du salarié, versé par une entreprise ou une association ou une coopérative créée durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2022 dans la limite de 10 salariés.
  • Pour l’entreprise, l’Etat prend en charge la part patronale des cotisations sociales (Cotisations CNSS/AMO).                                                                                      La loi de finances 2018 a prévu pour les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, immobilière, de service et les exploitations agricoles ou forestières ainsi que les associations et les coopératives qui recrutent des demandeurs d’emploi sur un contrat à durée indéterminée, et dans la limite d’un salaire mensuel brut plafonné 10.000 dhs bénéficient de la prise en charge par l’Etat, pour une durée de 24 mois, de la cotisation due par l’employeur au profit de la Caisse nationale de sécurité sociale et de la taxe de formation professionnelle

Conditions de bénéfice :

  • L’entreprise, l’association ou la coopérative doit être créée durant la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2022
  • Le salarié doit être recruté dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ;
  • Le recrutement du demandeur d’emploi doit avoir lieu durant les 24 mois à compter de la date du début d’exploitation de l’entreprise ou de l’association ou de la coopérative.

Modalités de bénéfice

  • Déclaration d’existence de l’entreprise ou de l’association auprès des services fiscaux conformément à la législation et réglementation en vigueur
  • Inscription de la personne à recruter sur le portail de l’ANAPEC www.anapec.org
  • Renseignement par l’employeur du protocole de bénéfice du programme sur le portail de l’ANAPEC www.anapec.org
  • Immatriculation des salariés recrutés auprès de la CNSS, conformément à la réglementation en vigueur
  • Dépôt, par l’employeur auprès d’une agence de l’ANAPEC, d’un dossier par recrue comprenant une copie légalisée du contrat de travail
  • Versement par l’employeur à la CNSS de la cotisation salariale des recrues bénéficiant du programme, conformément à la législation et la réglementation en vigueur
  • Ouverture des droits par la CNSS au profit des recrues
  • Déclaration par l’entreprise ou l’association à l’inspecteur des impôts, de la liste des salariés bénéficiant du programme conformément à la législation et la réglementation en vigueur
XII.L’illégalité des avis à tiers détenteurs pratiqués par la CNSS

Arrêt de la cour de cassation n°1124/1 datant du 14 septembre 2017 relative au recouvrement des cotisations de la caisse nationale de sécurité sociale.

Un arrêt de la cour de cassation a été publié le 14 septembre 2017 et qui a changé la donne concernant le mode de recouvrement dont dispose la CNSS à l’occasion de l’exercice de son droit de recouvrement et a jugé que la CNSS, ne bénéficiant pas du privilège du trésor, ne peut faire valoir ses droits au paiement des cotisations par un avis à tiers détenteur

INTERNATIONAL

XIII.Établissements de crédit / échange électronique des données à des fins fiscales

Décret-loi n° 2-18-117 du 23 février 2018

La loi américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) oblige tous les établissements financiers de la planète à déclarer les revenus et à remonter toutes les informations relatives aux contribuables américains résidants à l’étranger. Le décret-loi n° 2-18-117 du 23 février 2018 autorise l’application de la disposition FATCA par les établissements financiers marocains.

Les mesures transitoires relatives à l’échange électronique des données à des fins fiscales sont :

  • Par dérogation à toute disposition contraire, autorisation est donnée aux établissements de crédit et organismes assimilés, à titre transitoire jusqu’à l’accomplissement des formalités de ratification des conventions relative à l’échange électronique des données à des fins fiscales avec les pays dont la législation prévoit un tel échange, à fournir directement et systématiquement, aux autorités compétente desdits pays, les informations relatives aux revenus, de quelque nature que ce soit, des personnes physiques et morales soumises à l’impôt en vertu de la législation en vigueur dans lesdits pays.
  • Transmission des mêmes informations à l’administration fiscale selon les formes et dans les délais fixés par cette administration.
XIV.Les dispositions de la réglementation des changes applicables aux entreprises bénéficiant du statut « Casa Finance City »

Circulaire de l’Office des changes n° 02/2018 du 12 mars 2018

Adressée aux banques intermédiaires agrées, la présente circulaire complète les dispositions de l’Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC 2013) et abroge l’article 280 de ladite instruction et les circulaires de l’Office des changes ns° 5/2014 et 1/2015 des 13 mars 2014 et 13 février 2015.
Elle a pour objet de regrouper l’ensemble des dispositions en vigueur en matière de change et de mettre en place de nouvelles facilités en faveur des entreprises ayant le statut Casablanca Finance City (ci-après désigné « Entreprises CFC ») réalisant des opérations d’exportations de services. Ces dispositions sont regroupées en cinq volets :

1.Comptes en devises ou en dirhams convertibles :

  • Les banques sont autorisées à ouvrir des comptes en devises ou en dirhams convertibles au nom des Entreprises CFC réalisant des opérations d’exportations de services.
  • Ces comptes ne peuvent pas enregistrer de position débitrice.
  • Les Entreprises CFC titulaires de ces comptes sont tenues de faire parvenir à l’Office des changes un compte rendu, conformément à un modèle préétabli, dans un délai de 3 mois après la fin de l’année considérée.

2.Rémunération du personnel mis à la disposition de l’Entreprise CFC :

  • Les banques sont autorisées à transférer pour le compte des Entreprises CFC dont les disponibilités des comptes en devises ou en dirhams convertibles sont insuffisantes, les frais facturés à leur charge au titre de la mise à disposition de personnel par la maison mère.
  • Ce transfert est conditionné par la présentation à la banque d’une copie du contrat d’expatriation ou de détachement conclu par le salarié expatrié ou détaché avec son employeur d’origine.
  • Les rémunérations perçues au Maroc ou à l’étranger par le personnel détaché auprès de la filiale marocaine doivent être déclarées auprès de l’administration fiscale.

3.Transfert au titre des prestations de services, de l’assistance technique et des « management fees » :

  • Pour le compte des Entreprises CFC dont les disponibilités des comptes en devises ou en dirhams convertibles sont insuffisantes, les banques sont autorisées à :
  • Transférer les rémunérations dues au titre des opérations de prestations de services rendues par des non- résidents et de l’assistance technique étrangère ; et
  • Effectuer les transferts au titre des « management fees » portant sur la participation de filiales aux frais engagés par leurs maisons mères au titre des frais de gestion, des frais de siège, des royalties, des frais de recherche et développement liés à l’activité des Entreprises CFC et des frais liés aux services mutualisés entre filiales et maisons mères (frais afférents aux services informatique, à la gestion des ressources humaines, à la formation et aux services de comptabilité/finances).

4.Dotations pour voyages professionnels :

  • Les banques sont autorisées à effectuer pour le compte des Entreprises CFC, dont les disponibilités des comptes en devises ou en dirhams convertibles sont insuffisantes, les règlements au titre de leurs voyages professionnels.
  • La dotation pour voyages professionnels est limitée à 500.000 MAD par an durant les 3 premières années de création des Entreprises CFC.
  • Ces règlements sont effectués sur présentation à la banque de l’ordre de mission établi par l’entité concernée au nom de la personne devant se rendre à l’étranger, faisant ressortir le montant correspondant aux frais de voyage.

5.Investissement à l’étranger :

  • Les Entreprises CFC, dont les disponibilités des comptes en devises ou en dirhams convertibles sont insuffisantes, sont autorisées à effectuer des investissements à l’étranger, dans les limites de 100 millions de Dirhams par exercice pour les investissements à réaliser en Afrique et dans la limite de 50 millions de Dirhams dans les autres continents.
  • L’investissement à réaliser doit être en rapport avec l’activité de l’Entreprise CFC concernée, avoir pour objectif de consolider et de développer cette activité et ne pas porter sur des opérations de placements ou sur des biens immobiliers autres que ceux correspondant aux besoins d’exploitation des entités créées à l’étranger ou faisant partie intégrante de leur activité.