Impôts: Fini le moratoire sur les avis à tiers détenteur

Un mois après avoir invité les comptables du Trésor de suspendre la mise en œuvre des avis à tiers détenteur (ATD), la Direction générale des impôts (DGI) vient de réactiver les ATD par une note de service datée du 16 avril 2019.

Le «moratoire» décrété le 11 mars 2019 devait servir à mieux encadrer les conditions de son application. Les contribuables qui avaient cru que les ATD étaient bannis doivent se rendre à l’évidence: il n’est pas question d’abroger une disposition prévue par la loi, mais de son encadrement pour éviter qu’elle ne prête le flanc à contestation ou à des  actions en justice.

La note de service de la DGI rappelle que la mesure de recouvrement par ATD doit être activée en respectant les dispositions décrites dans les articles 101 à 104 du code de recouvrement des créances publiques. A défaut, la procédure ATD risque d’être frappée de nullité.

Dans une première étape, les services des Impôts sont tenus d’adresser au contribuable créancier «un avis d’imposition l’informant qu’il est redevable de droits émis à son encontre». Si le contribuable ne réagit pas, le fisc doit encore lui faire parvenir un dernier envoi sans frais. S’il n’y a aucune réaction de sa part, le receveur doit demander l’autorisation du chef de service pour activer l’ATD.

«Cette disposition est justifiée par le fait que certains receveurs activent la procédure du recouvrement forcé alors que le contribuable est en pleine discussion ou échanges avec l’administration pour convenir d’un paiement. L’autorisation de la hiérarchie vise à garantir une plus grande concertation entre les services de l’administration fiscale.

L’autre nouveauté de la note de service concerne une plus grande responsabilisation des chefs de service qui devront piloter au niveau régional toute la procédure», explique Adil Charradi, expert-comptable. Ce n’est qu’après avoir accompli ces démarches que le fisc doit envoyer la notification de l’ATD au tiers détenteur des fonds appartenant au contribuable.

Bon nombre de contribuables se plaignent de n’être informés qu’en fin de procédure ou au moment du blocage de leur compte bancaire. En cause, des problèmes d’adresses, qui ne sont pas toujours mises à jour auprès de l’administration fiscale.

L’activation de l’ATD avait suscité des controverses de manière permanente. Certains contribuables avaient même fini en prison pour avoir émis des chèques convaincus qu’ils avaient suffisamment de provisions sur leur compte bancaire.

La majorité reprochait à l’administration de ne pas les avoir avisés au préalable. Si bien que la DGI avait signé en 2014 une charte de recouvrement avec la CGEM renforçant les garanties offertes au contribuable. L’on se rappelle aussi la bourde commise par l’ancien chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, lors des 2es assises de la fiscalité, en annonçant la suppression de l’ATD devant des hommes d’affaires à Skhirat.

Le pacte conclu avec le patronat précise qu’il doit s’écouler un délai minimum de 10 jours à compter de l’envoi du dernier avis sans frais avant l’activation de la procédure. Pour éviter l’effet surprise, l’administration est obligée d’informer le contribuable en même temps que l’envoi de la notification au tiers détenteur.

Mais à ce niveau, le contribuable est déjà devant le fait accompli puisque ses fonds sont déjà bloqués par la banque. A ce niveau, il dispose encore d’un délai de 72 heures pour s’acquitter de ses créances. Dans le cas où il n’aurait pris aucune mesure pour régulariser sa situation pendant ce répit, la banque procède au versement de l’équivalent de la créance fiscale.

La charte prévoit également l’obligation de n’actionner l’ATD qu’à travers une seule banque pour commencer. Mais s’il s’avère que les provisions sont insuffisantes ou absentes, l’administration s’oriente vers toute autre banque détenant un compte au nom du débiteur. Les fonds prélevés à tort doivent être restitués dans un délai de 48 h.

Il est également demandé aux receveurs d’inviter les contribuables concernés à régler leurs créances fiscales par «tout autre moyen disponible». En parallèle, l’administration peut recourir à des mesures conservatoires pour préserver les intérêts du Trésor, notamment une prénotation sur les titres fonciers.

La nouveauté dans la note de service de la DGI porte essentiellement sur la segmentation des créances et des contribuables. Les receveurs de l’administration placeront donc leur curseur sur les plus grosses créances fiscales en priorité.

Pour ce qui est des «petits» débiteurs, dont beaucoup de personnes qui ont omis de payer leur taxe des services communaux ou d’habitation, l’ATD nécessite un examen plus approfondi. La procédure devra obligatoirement être validée par le chef du service régional du recouvrement et le directeur au niveau préfectoral, provincial ou régional.

Les responsables du recouvrement sont également invités à tenir compte de la spécificité de chaque catégorie de contribuable avant d’engager un ATD. Quand il s’agit d’un particulier, la procédure devra être prioritairement notifiée aux employeurs ou à d’autres tiers détenteurs que les banques tels que les locataires, les notaires…

«Le contribuable salarié sera donc informé de l’ATD avant que son employeur ne procède au versement de son salaire à son compte bancaire. Ce qui lui évitera l’effet de surprise et lui donnera plus de temps pour régulariser sa situation», déclare Mohamadi R. El Yacoubi, président de l’Organisation professionnelle des comptables agréés.

Pour les professionnels, la note de la DGI prévoit l’envoi en priorité de l’ATD aux clients ou à tout autre débiteur du contribuable. L’ICE permettra au fisc d’identifier les clients concernés et de les contacter directement aux fins de recouvrement des créances fiscales. Toutefois, pour ne pas mettre en péril l’entreprise, l’administration évitera de procéder à des envois massifs de notification à plusieurs détenteurs de fonds.

Les directeurs régionaux seront encore plus responsabilisés par toute la procédure. Ils devront accomplir toutes les diligences nécessaires avant d’engager cette démarche, et ce, depuis l’autorisation de recouvrement forcé jusqu’à son exécution et l’apurement de la créance fiscale. Les démarches effectuées dans ce cadre devront obligatoirement être enregistrées via le système d’information de l’administration.

Source: https://www.leconomiste.com/article/1043972-impots-fini-le-moratoire-sur-les-avis-tiers-detenteur