La DGI met fin aux chèques de garantie

La DGI met fin aux chèques de garantie

La Direction générale des impôts (DGI) se met en conformité avec la loi. Voilà un aveu implicite d’une pratique administrative non conforme à la loi qui devrait prendre fin, suite à une note de service datant du 13 mai.

Il est bien connu que les responsables du fisc, surtout après un contrôle fiscal qui s’est soldé par un « accord à l’amiable » et dans lequel le contribuable s’en sort généralement esseulé, avaient pris l’habitude d’exiger un chèque de garantie des paiements souvent échelonnés. L’efficacité l’emportait sur la légalité. Lesdits responsables du fisc et les contribuables s’exposaient ainsi à des sanctions pénales. Ce mode de gestion du recouvrement comportait aussi de nombreux risques.

La note de service rappelle l’interdiction formelle prévue par les dispositions du Code de commerce (art. 316-6°) et du Code pénal (art. 544) de conserver un chèque à titre de garantie. Il en est de même pour les lettres de change reçues en garantie du recouvrement ou dans le cadre d’un « accord » avec le contribuable.

En cas de refus de paiement pour défaut ou insuffisance de provision, le receveur de l’administration fiscale doit d’abord aviser le contribuable propriétaire du chèque émis ou de la lettre de change, avant d’entamer la procédure du protêt, après un délai de 5 jours ouvrables.

Ce respect de la loi rappelle la première recommandation issue des dernières assises nationales sur la fiscalité mais aussi le clash qui a eu lieu entre les représentants des médecins et des cliniques d’une part, et le secrétaire général du ministère de l’Economie et des Finances d’autre part. Ainsi, l’on peut comprendre que la DGI a bel et bien commencé à balayer devant sa porte.

 

%s