leconomiste : Le fisc précise qui doit mentionner l’ICE

Nouveau rappel de la Direction générale des impôts sur l’ Identifiant commun de l’entreprise (ICE). L’ ICE est connu pour avoir suscité beaucoup d’inquiétudes surtout chez les commerçants au point de provoquer une série de grèves au mois de janvier.

Daté du 14 juin, la note de service de la DGI  veut lever toute équivoque. Le fisc rappelle à ses inspecteurs que l’indication de l’ ICE du client sur la facture ne doit pas être exigée par le vendeur pour la réalisation d’une opération commerciale ou la fourniture d’une prestation de service. Et donc en cas de contrôle ou de vérification fiscale, les inspecteurs des impôts n’ont pas à le requérir.

Les vendeurs, qui réalisent moins de 1 million de DH de chiffre d’affaires, ne sont pas tenus d’ exiger de leurs clients un ICE. Ils ne s’exposent donc à aucun risque vis-à-vis du fisc s’ils ne leur communiquent pas cet identifiant. Mais contrairement à l’esprit du texte, certains vendeurs conditionnent la réalisation de l’opération de vente de biens et services par la communication impérative de l’ ICE de leurs clients. Une exigence qui s’étend parfois aux particuliers, consommateurs final.

La mention de l’ ICE reste néanmoins obligatoire pour les clients qui exercent une activité professionnelle. A condition qu’ils soient soumis au régime de la comptabilité et que la facture constitue une pièce justificative régulière de leurs achats.

Depuis sa mise en place en 2011, l’ ICE a franchi plusieurs étapes avant de devenir obligatoire pour une catégorie de contribuables seulement. Il fait toujours l’objet de vives discussions puisque les opérateurs ont souvent du mal à suivre une ligne directrice se retrouvant parfois dans une confusion totale. Et ce, malgré les différentes notes de service de la DGI et les réunions d’information.

En tout cas, l’obligation est assortie d’une amende de 100 DH à l’encontre des contrevenants, ceux qui omettent de préciser l’ ICE de leurs clients sur leurs factures (article 198-ter de la loi de finances 2018).

Cet identifiant a été instauré pour lutter contre la fraude fiscale. Son omission ou son inexactitude fait perdre au contribuable le droit à déduction des factures d’achats ou de prestations de services au regard de l’IS, l’IR et la TVA.

«L’ ICE est un numéro qui identifie l’entreprise de façon unique et uniforme par toutes les administrations. Il est fort souhaitable qu’il remplace les autres identifiants au lieu de s’ajouter à l’identifiant fiscal, le numéro de la taxe professionnelle, le numéro de registre de commerce et le numéro de CNSS», souligne  Mohamadi Rachdi El Yacoubi, président du Conseil national de l’Organisation professionnelle des comptables agréés.

Il rappelle au passage que l’ ICE est apposé sur le certificat négatif relatif à la dénomination sociale accordée par l’Office marocain de propriété industrielle et commerciale. Or, seule une partie des certificats négatifs finit  en création de sociétés puisqu’ils ne constituent qu’une simple intention de création d’entreprise!

Source : https://leconomiste.com/article/1046738-le-fisc-precise-qui-doit-mentionner-l-ice

%s