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Sommaire

Impôts, taxes et diverses mesures fiscales

I. Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés (I.S)

1. Réaménagement du barème progressif de l’I.S
2. Abrogation du régime fiscal préférentiel accordé aux banques Offshore et sociétés Holdings Offshore.
3. Amélioration du régime fiscal des OPCI
4. Suppression du régime fiscal spécifique aux centres de coordination
5. Baisse des plafonds des charges déductibles pour paiements en espèces
6. Imputation de l’impôt étranger sur l’IS dû au Maroc
7. Instauration d’une contribution de solidarité sur les bénéfices

II. Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu (IR)

1. Elargissement de la liste des indicateurs de dépenses retenus dans le cadre de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale du contribuable
2. Institution d’un taux de cotisation minimale de 3% au titre de la cession d’un immeuble ou partie d’immeuble, occupé à titre d’habitation principale
3. Changement du régime d’imposition des revenus fonciers
4. Instauration d’une déclaration annuelle des revenus fonciers à déposer avant le 1er mars de l’année suivante
5. Réduction des taux de l’IR applicable sur le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur

III. Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée

1. Instauration de la TVA sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle.
2. Clarification de l’opération de transfert du droit à déduction de la TVA en cas de fusion, scission et transformation dans la forme juridique.
3. Baisse des plafonds des charges déductibles pour les paiements en espèces
4. Harmonisation des conditions d’exonération à la TVA des logements sociaux dans le cadre des contrats « Ijara Mountahia Bitamlik »

IV. Mesures communes à l’IS et à l’IR

1. Augmentation du taux de la cotisation minimale de 0,5% à 0,75%
2. Application du taux de cotisation minimale à 0,25% sur les ventes des médicaments
3. Amélioration du dispositif législatif régissant les prix de transfert

V. Mesures spécifiques aux droits d’enregistrement

1. Clarification des règles de territorialité des droits d’enregistrement
2. Exonération des droits d’enregistrement pour les contrats d’assurance passés par ou pour le compte des sociétés d’assurances et de réassurance

VI. Mesures spécifiques aux droits de timbre

1. Clarification du champ d’application du droit de timbre de « quittance » et exonération des quittances de vente des médicaments

VII. Autres mesures

1. Autorisation de la DGI d’échanger des informations de manière électronique avec d’autres administrations ou établissements publics
2. Les conventions dans le domaine du logement social que les opérateurs immobiliers passent avec l’Etat
3. Annulation de certaines créances dues à L’Etat

I. Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés (I.S)

1. aménagement du barème progressif de l’I.S
CGI : Article 19

L’impôt sur les sociétés est calculé selon le barème progressif suivant:

Déclaration de Résultat Fiscale déposées
à partir du 1er Janvier 2019
Montant du bénéfice net (en dirhams) Taux
Inférieur ou égale à 300 000 10%
De 300 001 à 1 000 000 17,50 %
Supérieur à 1 000 000 31%


L’objectif de cette mesure est d’adapter le barème actuel de l’IS aux spécificités des PME et assurer l’équité fiscale.

2. Abrogation du régime fiscal préférentiel accordé aux banques Offshore et sociétés Holdings Offshore.

CGI : Article 19

Avant la LF 2019, le taux non libératoire, et le montant de l’impôt forfaitaire libératoire de tous autres impôts et taxes frappant les bénéfices ou les revenus étaient fixés à la contre-valeur en dirhams de :

  • 10% pour les banques offshore durant les quinze (15) premières années consécutives suivant la date de l’obtention de l’agrément, sur option non libératoire (Art. 19-II-B, Art 6-II-C-3°)
  • 25.000 dollars US par an pour les banques offshore, sur option libératoire (Art. 19-III-B, Art 6-II-C-3°)
  • 500 dollars US par an pour les sociétés holding offshore, sur option libératoire (Art. 19-III-C, Art 6-II-C-4°, Art 7-VIII).

Aussi les dividendes et les intérêts distribués et servis par ces banques et sociétés holdings offshore étaient exonérés de la retenue à la source.

Afin d’aligner l’imposition des bénéfices réalisés par les banques Offshore et les sociétés holding offshore sur les conditions du droit commun la LF 2019 prévoit :

  • Que les banques offshore et les sociétés holdings offshore créées en vertu de la loi n°58/90 soient soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droits commun à savoir le taux progressif prévu à l’Art. 19-I-A en abrogeant le taux et les montants forfaitaires en vigueur en 2018 prévus à l’Art. 19-III-B et C.
  • La suppression de l’exonération de la retenue à la source sur les dividendes distribués ainsi que les intérêts ou produits similaires servis, aux titulaires des dépôts et tous autres placements effectués en monnaie étrangère convertible, par les banques offshore et les sociétés holdings offshore. (Art 6-I-C-1°, C-2°);
  • Par conséquent l’abrogation de l’article 165-II afférent au no cumul d’autres avantages fiscaux par les banques et sociétés holdings offshore.


3. Amélioration du régime fiscal des OPCI

CGI : Article 6-I-C-1° ; 6-I-C-2°

Le CGI 2018 avait précisé que les bénéfices réalisés par les OPCI au titre de leurs activités et opérations conformément à leur objet tel que prévu par la loi n° 70-14, et distribués comme dividendes à leurs actionnaires, soient imposables entre les mains des sociétés soumises ou exonérées de l’IS et qui en bénéficient, en tant que produits financiers, sans l’abattement fiscal de 100%.

Afin d’améliorer le régime fiscal des OPCI, la LF prévoit un abattement de 60% sur les bénéfices distribués par les OPCI aux sociétés actionnaires afin de promouvoir le secteur immobilier. (Art. 6-I-C-1° du CGI)

 

4. Suppression du régime fiscal spécifique aux centres de coordination.
CGI : Articles 8-IV ; 19-I-A & II-B

Pour le CGI 2018, les centres de coordination des sociétés non résidentes ou d’un groupe international dont le siège est situé à l’étranger bénéficient d’un régime fiscal dérogation au droit commun qui consiste en la détermination forfaitaire de leur base imposable, par application d’un taux de marge égale à 10% de leurs dépenses de fonctionnement. A cette base s’ajoute, le cas échéant, le résultat des opérations non courantes. (Art. 8-IV).

La LF 2019 prévoit l’abrogation du régime fiscal dérogatoire des centres de coordination afférent à la détermination de la base imposable en matière d’IS, et par conséquent leur imposition selon le régime du droit commun ou le régime de faveur pour ceux ayant le statut de CFC . (Art 19-I-A et II-B).

5. Baisse des plafonds des charges déductibles pour paiements en espèces.
CGI : Articles 11-II

L’article 11-II du CGI prévoyait la non déductibilité des dépenses afférentes aux charges visées à l’article 10 (I- A, B et E) dont le montant dépasse dix mille (10.000) dirhams par jour et par fournisseur, dans la limite de cent mille (100.000) dirhams par mois et par fournisseur et dont le règlement n’est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou par compensation avec une créance à l’égard d’une même personne.

Pour renforcer le contrôle la LF a prévu la révision à la baisse des plafonds des charges déductibles du résultat fiscal pour les paiements en espèces à 5 000 DH par jour et par fournisseur sans dépasser 50 000 DH par mois et par fournisseur. (Art. 11-II).

6. Imputation de l’impôt étranger sur l’IS dû au Maroc.
CGI : Articles 4 ; 8 & 19bis

Afin d’éviter la double imposition des sociétés marocaines qui investissent à l’étranger, l’article 19 bis a été ajouté par la LF 2019 et qui prévoit :

  • Lorsque les produits, bénéfices et revenus, prévus aux articles 4 et 8 du CGI, de source étrangère ont été soumis à un impôt sur les sociétés dans le pays de la source avec lequel le Maroc a conclu une convention tendant à éviter la double imposition en matière d’impôt sur les sociétés, l’impôt étranger, dont le paiement est justifié par la société, est imputable sur l’impôt sur les sociétés dû au Maroc, dans la limite de la fraction dudit impôt correspondant aux produits, bénéfices et revenus étrangers.
  • Dans le cas où ces produits, bénéfices et revenus précités ont bénéficié d’une exonération dans le pays de la source avec lequel le Maroc a conclu une convention tendant à éviter la double imposition prévoyant d’accorder un crédit d’impôt au titre de l’impôt qui aurait été en l’absence d’exonération, celle-ci vaut paiement.
  • Dans ce cas, l’imputation prévue est subordonnée à la production, par le contribuable, d’une attestation de l’administration fiscale étagère donnant les indices sur les références légales de l’exonération, les modalités de calcul de l’impôt étranger et le montant des produits, bénéfices et revenus qui auraient été retenus comme base de l’impôt en l’absence de ladite exonération.

7. Instauration d’une contribution de solidarité sur les bénéfices.
CGI : Articles 4 ; 8 & 19bis

Cette contribution de solidarité qui était en vigueur du 1er Janvier 2013 au 31 Décembre 2015 est réintroduite par la loi de fiances 2019.

La LF 2019 prévoit l’instauration au titre des années 2019 et 2020 d’une contribution sociale de solidarité de 2,5%, mise à la charge des sociétés, sur la base du bénéfice fiscal net égal ou supérieur à 40 Millions DH au titre du dernier exercice clos (articles 267 à 273).

A noter que le montant de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices n’est pas déductible du résultat fiscal. (Art. 11-IV aI3)

La contribution sociale de solidarité au titre des bénéfices nets réalisés par les sociétés ne s’applique pas aux :

  • Sociétés exonérées de l’impôt sur les sociétés de manière permanente à l’article 6-I-A
  • Sociétés exerçant leurs activités dans les zones franches d’exportation à l’article 6-II-A-1° et à l’article
    31 de loi 19-94 relative aux zones franches d’exportations.
  • Sociétés de services ayant le statut Casablanca Finance City.
II. Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu (IR)

1. Elargissement de la liste des indicateurs de dépenses retenus dans le cadre de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale du contribuable
CGI : Article 29

Les dépenses pouvant être prises en compte dans le cadre de cette procédure sont celles limitativement citées par le C.G.I au niveau des alinéa 1 à 8 de l’article 29. Il s’agit notamment des frais afférents à la résidence principale et secondaire, à l’entretien des véhicules de transports, aux loyers acquittés pour des besoins privés du contribuable, emprunts, achat de bien immeuble ou titres et valeurs mobilières, avances en compte courant associés et prêts accordés aux tiers,…etc.

Dans l’intention de vérifier la sincérité de la déclaration du revenu global du contribuable la LF 2019 a ajouté un 9ème alinéa au niveau de l’article 29 relatif à l’examen de l’ensemble de la situation fiscale du contribuable, intégrant ainsi la prise en compte de tous les frais à caractère personnel, autres que celles visées aux alinéa 1 à 8 de l’article précité, supportées par le contribuable pour son propre compte ou celui des personnes à sa charge lors d’un examen d’ensemble de sa situation fiscale.

2. Institution d’un taux de cotisation minimale de 3% au titre de la cession d’un immeuble ou partie d’immeuble, occupé à titre d’habitation principale.
CGI : Article 144

Le CGI 2018 a prévu l’exonération d’IR des opérations de cession réalisées par les contribuables et portant sur un immeuble ou partie d’immeuble, occupé à titre d’habitation principale depuis au moins six (6) ans au jour de ladite cession.

En vue de rationaliser les dépenses fiscales, la LF prévoit que les contribuables qui réalisent des opérations de cession d’immeuble ou partie d’immeuble occupé à titre d’habitation principale, dont le prix de cession excède 4 millions de dirhams, sont tenus d’acquitter un minimum d’imposition, qui ne peut être inférieur à 3% du prix de cession.

  • Pour un produit de vente inférieur à 4 millions de dirhams, tout le produit de la vente est exonéré.
  • pour un produit de cession supérieur ou égal à 4 millions de dirhams, seul le surplus est taxé à 3%.

3. Changement du régime d’imposition des revenus fonciers
CGI :Article 64-I ; 73-I

L’article 64-II prévoit que le revenu net imposable des immeubles est obtenu en appliquant un abattement de 40% sur le montant du revenu foncier brut.
La LF 2019 prévoit l’abrogation de l’article 64-II et l’imposition des revenus fonciers prévus au niveau de l’article 61-I du CGI selon deux taux au lieu d’un seul:

  • Revenus fonciers acquis inférieurs à 120.000 dirhams/an : imposables au taux de 10%.
  • Revenus fonciers acquis supérieurs à 120.000 dirhams/an : imposables au taux de 15%

L’exonération des revenus fonciers annuels bruts imposables qui n’excédent pas 30.000 dirhams (Art. 63-I), à condition que le contribuable n’ait pas bénéficié au titre d’autres revenus autre que foncier du seuil d’exonération de 30.000 dirhams au regard de l’Art 73-I : exonération sans cumul du seuil.

4. Instauration d’une déclaration annuelle des revenus fonciers à déposer avant le 1er mars de l’année suivante
CGI : Article 82-II et 82 ter

L’article 82-II prévoit que les propriétaires ou usufruitiers d’immeubles sont tenus de joindre à leur déclaration du revenu global, une annexe-modèle établie par l’administration, sur laquelle sont mentionnés un ensemble de renseignements listés exhaustivement.

Pour une déclaration propre au revenus fonciers, la LF prévoit l’abrogation de l’article 82-II et d’ajouter un nouvel article 82 ter du CGI pour déclencher la déclaration annuelle des revenus fonciers à souscrire par les contribuables disposant de revenus fonciers prévus à l’article 61-I, soumis à l’impôt sur le revenu par voie de recouvrement spontané prévu à l’article 173-I, avant le 1er mars de l’année suivant celle au cours de laquelle lesdits revenus ont été acquis, sur laquelle doit être renseignés : le nom du locataire, adresse du bien, sa consistance, N° d’article d’imposition à la taxe de services communaux, montant brut des loyers annuels, montant de la RAS/Revenu foncier le cas.

5. Réduction des taux de l’IR applicable sur le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur 

Il est proposé une baisse de l’impôt sur le revenu au profit des auto-entrepreneurs, comme suit :

  • 0,5% du chiffre d’affaires encaissé, et dont le montant ne dépasse pas 500.000 dirhams, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales au lieu de 1%.
  • 1% du chiffre d’affaires encaissé, et dont le montant ne dépasse pas 200.000 dirhams, pour les prestataires de services au lieu de 2%.

Les sanctions du dépôt hors délai des déclarations des auto-entrepreneurs baissent à 100 dirhams, au lieu de 500 dirhams.

III. Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée

1. Instauration de la TVA sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle.

Pour le CGI 2018, les opérations de constructions à usage d’habitation personnelle dont la superficie couverte excède 300 m2 sont soumises à une contribution sociale de solidarité dont le montant est déterminé selon un barème proportionnel variant entre 60 et 150 DH/m2 en fonction des tranches de superficie couverte. (Art. 274 à 279).

Pour la LF, le régime forfaitaire sera maintenu. Le montant de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de constructions d’habitation personnelle reste déterminé selon un barème proportionnel fixé, par unité de logement, comme suit :

Superficie couverte en mètre carré Tarif en dirhams par mètre carré
Inférieure ou égale à 300 exonéré
301 à 400 60
301 à 400 100
Au-delà de 500 150

Cependant, la LF 2019 a introduit l’obligation de déposer les factures justifiant l’opération de construction pour la contribution sociale de solidarité.

La LF a prévu également l’instauration de la TVA sur les opérations de livraison à soi-même de construction d’habitation personnelle (Art 89-I-7° et 125 quinquies) :

  • Obligation de déclaration des opérations de livraison à soi-même, à déposer dans les 90 jours suivant la date d’achèvement des travaux ou le cas échéant la date de délivrance de permis d’habiter ;
  • Obligation de déclaration annuelle de TVA de l’année précédente, à déposer avant la fin du mois de Janvier de chaque année.
  •  Délai de prescription dérogatoire en matière de rectification : droit de réparer étendu à toute la période de construction en cas de livraison à soi-même de construction d’habitation personnelle visée à l’article 125 quinquies.
  • Les pénalités et majorations dues par les personnes ne procédant pas à la déclaration prévu par l’article 277 restent dues même après expiration du délai de prescription. Toutefois, ce délais ne peut pas s’étendre au- delà de 10 ans.

2. Clarification de l’opération de transfert du droit à déduction de la TVA en cas de fusion, scission et transformation dans la forme juridique.
CGI : Article 105-2

L’article 105-2° du CGI a prévu que dans les cas de concentration, de fusion, de scission ou de transformation dans la forme juridique d’un établissement, la taxe sur la valeur ajoutée réglée au titre des « valeurs d’exploitation » est transférée sur le nouvel établissement assujetti ou sur l’entreprise absorbante à condition que lesdites valeurs soient inscrites dans l’acte de cession pour leurs montants initiaux.

La LF 2019 prévoit une nouvelle rédaction à cet article : Dans le cas de fusion de sociétés, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée inscrit au bilan de la société absorbée est transféré au bilan de la société absorbante, à condition que ce montant soit identique à celui figurant dans l’acte de fusion.

En cas de scission ou de transformation de la forme juridique d’un établissement, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée est transféré dans les mêmes formes et conditions citées ci-dessus.

3. Baisse des plafonds des charges déductibles pour les paiements en espèces.
CGI : Article 106

L’article 106-II du CGI prévoit la non déductibilité de la taxe ayant grevé les achats, travaux ou prestations de services dont le montant dépasse dix mille (10.000) dirhams par jour et par fournisseur, dans la limite de cent mille (100.000) dirhams par mois et par fournisseur et dont le règlement n’est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou par compensation avec une créance à l’égard d’une même personne, à condition que cette compensation soit effectuée sur la base de documents dûment datés et signés par les parties concernées et portant acceptation du principe de la compensation. A l’exception des achats d’animaux vivants et produits agricoles non transformés.

Dans le but de lutter contre l’informel la LF prévoit une révision à la baisse des plafonds des charges déductibles du résultats fiscal pour les paiements en espèces à 5.000 DH par jour et par fournisseur sans dépasser 50.000 DH par mois et par fournisseur. (Art. 106-II).

4. Harmonisation des conditions d’exonération à la TVA des logements sociaux dans le cadre des contrats «Ijara Mountahia Bitamlik».
CGI : Article 93 ; 92-1-28°

La LF 2019 prévoit l’harmonisation des conditions d’exonération des logements sociaux pour permettre aux établissements de crédits et d’organismes assimilés d’acquérir pour le compte de leurs clients, dans le cadre « Ijara Mountahiya Bitamlik » les logements sociaux exonérés de la TVA conformément à l’article 92-I-28° du CGI.

IV. Mesures communes à l’IS et à l’IR

1. Augmentation du taux de la cotisation minimale de 0,5% à 0,75%.

CGI : Article 144-I-D

L’article 144-I-D dispose que « le taux de la cotisation minimale est de 0,50% »
Pour lutter contre la situation anormale des déficits chroniques déclarés par les entreprises, la LF 2019 prévoit de porter le taux de la cotisation minimale de 0,5% à 0,75%, pour tout exercice déficitaire ou dégageant un IS ou un IR inférieur à ladite cotisation minimale au-delà de la période d’exonération de 36 mois après la date de début d’activité.

Date d’effet : Cotisations minimales réglées à partir du 1er Janvier 2020.

2. Application du taux de cotisation minimal à 0,25% sur les ventes des médicaments.
CGI : Article 144-I-D

La LF 2019 prévoit l’application de la cotisation minimale au taux réduit de 0,25% aux ventes de médicaments (en plus des produits pétroliers, l’électricité….).

Date d’effet : A compter du 1er Janvier 2020.

3. Amélioration du dispositif régissant les prix de transfert.
CGI : Article 210 ; 214-III-A

Le CGI a prévu dans les articles 210 et 214, le droit pour l’administration fiscale de demander aux entreprises marocaines, ayant des liens de dépendance avec des entreprises étrangères, la communication de certaines informations et documents relatifs aux relations et opérations liant ces entreprises ainsi qu’aux méthodes de détermination de leurs prix de transfert et aux régimes d’imposition des entreprises situées hors du Maroc.

Dans l’intention de mieux contrôler les pratiques des prix de transfert, la LF 2019 prévoit l’obligation pour les entreprises ayant des liens de dépendance directe ou indirecte avec des entreprises situées hors du Maroc de:

  • Mettre à la disposition de l’administration fiscale la documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert, à la date de début de l’opération de vérification de la comptabilité (Art. 210);
  • Communiquer à l’administration fiscale, par procédé électronique, la documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert selon les modalités prévues par voie réglementaire (Art. 214- III-A).

Date d’effet : Applicables aux procédures de vérification engagées à compter du 1er Janvier 2020.

V. Mesures spécifiques aux droits d’enregistrement

1. Clarification des règles de territorialités des droits d’enregistrement
CGI : Article 126 bis & 127

Le CGI 2018 n’a pas prévu de règles régissant la territorialité des droits d’enregistrement.
Afin de clarifier le traitement fiscal en matière des droits d’enregistrement applicable aux actes établis à l’étranger portant sur des biens situés ou exploités au Maroc, la LF 2019 prévoit l’ajout au niveau du CGI de l’article 126 bis définissant les règles de territorialité des droits d’enregistrement qui prévoit ce qui suit:

Sont soumis à la formalité de l’enregistrement dans les termes de l’article 127 du CGI :

  • Les actes et conventions établis au Maroc
  • Les actes et conventions passés à l’étranger portant sur des biens, droits ou opérations dont ?l’assiette est située au Maroc;
  • Tous autres actes et conventions passés à l’étranger et produisant leurs effets juridiques au Maroc.

Sont considérés ayant une assiette au Maroc :

  • Les biens et droits qui sont situés ou exploités au Maroc ;
  • Les créances dont le débiteur est domicilié au Maroc ;
  • Les valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créance dont le siège de l’établissement ?émetteur se situe au Maroc;
  • Les actes de sociétés ou groupements dont le siège social se situe au Maroc.

2. Exonération des droits d’enregistrements pour les contrats d’assurance passées par ou pour le compte des sociétés d’assurance et de réassurance.
CGI : Article 129-III-18

La LF 2019 prévoit d’étendre le bénéfice de l’exonération des droits d’enregistrement aux contrats d’assurance passés par ou pour le compte des entreprises d’assurance et de réassurance, qui sont soumis à la taxe sur les contrats d’assurances prévue par le présent code. (Art. 129-III-18°).

VI. Mesures spécifiques aux droits timbre
1. Clarification du champs d’application du droit de timbre de quittance et exonération des quittances de ventes des médicaments.
CGI : Article 250-17 & 252-I-B
La loi de finance pour l’année 2018 a institué l’obligation de paiement électronique des droits de timbre de quittance de 0,25% sur les règlements réalisés en espèces sans apporter aucune modification au champs d’application se rapportant à ce droit.
La LF 2019 prévoit d’exclure du champ d’application du droit de timbre au taux de 0,25% les cas présentent des incompatibilités avec ce droit, particulièrement les professionnels n’ayant pas la qualité de commerçants ainsi que ceux n’ayant pas l’obligation de tenir une comptabilité et les stations de distribution du carburant en détail en ce qui concerne les quittances des ventes des produits pétroliers qu’elles ont réalisées. (Art. 252- I-B). Il prévoit aussi l’exonération du droit de timbre de 0,25% des quittances de vente des médicaments par les officines de pharmacie (Art. 250-17°).
VII. Autres mesures
1. Autorisation de la DGI d’échanger des informations de manière électronique avec d’autres administration ou établissements publics:
La LF 2019 autorise la DGI à échanger des informations avec les autres administrations avec l’obligation d’observer le secret professionnel selon les dispositions de la législation pénale en vigueur.
2. Les conventions dans le domaine du logement social que les opérateurs immobilière passent avec l’État
  • Les conventions dans le domaine du logement social que les opérateurs immobiliers passent avec l’État pour construire au moins 500 unités. Les parlementaires ont institué un seuil de 100 logements pour le monde rural.
  • Promulgation, jusqu’au 31 décembre 2019, des délais des conventions conclues entre l’État et les promoteurs immobiliers qui n’ont pas pu réaliser les programmes d’habitation dans les délais convenus pour des raisons indépendantes de leur volonté, sauf si ses conventions font l’objet d’une procédure de rectification fiscale par l’administration fiscale.

3. Annulation de certaines créances dues à l’État

Sont annulées les créances dues à l’État visées à l’article 2 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques (impôts directs et taxes assimilés, TVA, DE, DT, impôts locaux,…) mises en recouvrement antérieurement au 1er Janvier 2000.

  • Pour un montant égal ou inférieur à cinquante mille dirhams (50.000 DH) (Article 8-I du LF 2019);
  • Ayant fait l’objet d’un paiement partiel et dont le reliquat restant à payer est égal ou inférieur à ?cinquante mille dirhams (50.000 DH), (Article 8-II du LF 2019).

Sont également annulées les amendes, les pénalités, les majorations, les intérêts de retard et les frais de recouvrement afférents aux créances visées ci-dessus. (Article 8-III du LF 2019). ?Les annulations susvisées sont effectuées d’office par le comptable du Trésor compétent sans demande préalable de la part des débiteurs concernés. (Article 8-IV du LF 2019). ?Les créances concernées sont celles demeurées impayées au 31 décembre 2018 (Article 8-V du LF 2019).