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Convention d’investissement avec l’Etat


Afin de développer l’investissement créateur d’emploi et de richesse, le Maroc a installé des avantages spécifiques d’ordre financier, fiscal et douaniers accordés aux investisseurs dans le cadre de conventions d’investissement à conclure avec l’Etat. Ces avantages sont accordés dans le cas où le projet réponde aux critères requis par la charte de l’investissement, et après approbation de la Commission des Investissements présidée par Monsieur le Chef du Gouvernement.​

I- Avantages accordés 

1- Participation de l’Etat à certaines dépenses liées à l’investissement

Il s’agit de la participation de l’Etat à certaines dépenses nécessaires à la réalisation des programmes d’investissement éligibles, à savoir :

1. Participation de l’Etat dans le coût d’acquisition du terrain objet du projet d’investissement : Cette subvention représente 20% du coût global d’acquisition du terrain qui inclut les droits d’enregistrement et de mutation ainsi que les honoraires du notaire.

2. Participation de l’Etat dans le coût des infrastructures externes. Il s’agit de :

a- Réseau d’assainissement

b- Raccordement à l’eau à l’électricité et au téléphone

c- Station d’épuration d’eau

d- Voie d’accès

Cette subvention couvre l’ensemble du coût d’investissement avec un plafond de :

    • 5% du coût global du projet d’investissement dans le cas où le projet est installé dans un milieu urbain
    • 10% du coût global du projet d’investissement dans le cas où le projet est installé dans une zone rurale.

3. Participation de l’Etat dans le coût de la formation des salariés : Cette subvention représente 20% du coût de la formation des salariés durant toute la durée de la convention d’investissement.

2- Exonérations du droit d’importation 

Les entreprises qui ont conclu une convention d’investissement avec l’Etat peuvent bénéficier, de l’exonération du droit d’importation applicable aux biens d’équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation de leur projet et importés directement par ces entreprises ou pour leur compte pendant toute la durée de la convention d’investissement.

3- Exonération de la TVA

Dans le cadre de la convention d’investissement conclue avec l’Etat, les entreprises peuvent bénéficier de :

  • L’exonération de la TVA sur les biens d’investissement nécessaires à la réalisation de leurs projets et ouvrant droit à la déduction conformément à la législation fiscale en vigueur, et acquis par la société pendant toute la durée de la convention d’investissement.
  • L’exonération de la TVA à l’importation sur les biens d’équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation des leurs projets pendant une toute la durée de la convention d’investissement.

II- Durée de la convention d’investissement

La convention d’investissement est conclue pour une durée de de 36 mois compter de la date de signature de ladite convention d’investissement. Cette durée peut être prorogée une seule fois pour une durée de 12 mois supplémentaire.

III- Critères d’éligibilité

Pour bénéficier des exonérations susmentionnées dans le cadre d’une convention d’investissement avec l’Etat, le projet d’investissement doit porter sur un montant hors taxes égal ou supérieur à 50 millions de dirhams.

Pour bénéficier de la participation de l’Etat susmentionnées dans le cadre d’une convention ou contrat d’investissement avec l’Etat, le projet d’investissement doit répondre à au moins un des critères suivants :

 Par ailleurs, l’impact socio-économique du projet est un critère très important pour bénéficier de la participation de l’Etat dans les dépenses liées à l’investissement.

Comment notre Cabinet peut vous accompagner pour bénéficier de ces avantages ?

Auditia offre aux entreprises locales et investisseurs étrangers, une gamme complète de services dans les domaines de l’audit, l’expertise comptable, le conseil juridique et fiscal ainsi que l’assistance aux transactions.

En tant que partenaire stratégique dans le cadre de développement des projets entrepreneuriaux, Auditia accompagne ses clients qui souhaitent conclure une convention d’investissement avec l’Etat dans toutes les étapes du projet :

  • Etudes de marché
  • Etudes du projet
  • Préparation du Business Plan détaillé
  • Montage du dossier d’investissement
  • Dépôt et suivi du dossier auprès des administrations

 

Auditia peut également vous accompagner dans la recherche du foncier qu’il vous faut pour votre projet d’investissement.

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